Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Objet

Exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.

Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.

Bénéficiaires

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :

• la densité de population est supérieure à la moyenne nationale
• le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians
• le taux de chômage est supérieur au taux national
• 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Ce qui est financé

Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Montant

L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. EXONÉRATION DE PLEIN DROIT : Cette exonération totale porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI dotée d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :

• 75 % la première année
• 50 % la deuxième année
• 25 % la troisième année. Les établissements bénéficiant de l'exonération de plein droit peuvent bénéficier d'une exonération de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle comporte les mêmes modalités que celles de la CFE ci-dessus. Elle s'applique sur :
• la valeur ajoutée au profit des différentes collectivités territoriales
• le cas échéant, sur la valeur ajoutée au profit de l'EPCI sur lequel l'établissement se trouve. Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains domaines d'activité (exemple : Jeunes Entreprises Innovantes, disquaires, libraires, etc.). EXONÉRATION FACULTATIVE : Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
• 75 % la première année
• 50 % la deuxième année
• 25 % la troisième année. L'exonération de la CVAE pourra également s'appliquer dans les mêmes conditions et portera sur la fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI. Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.), excepté pour les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD). Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Liens de la fiche

• Consulter la page Quelles exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? sur le site Service-public-pro.fr (consulté le 04/03/2019)
• Consulter le BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°) sur le site du BOFIP (consulté le 17/06/2024)