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Fiche n° 3239 · Aide nationale · Economie

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseExonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de taxe foncière pendant 5 ans pour les entreprises installées dans un bassin d’emploi à redynamiser (Vallée de la Meuse dans les Ardennes, Lavelanet en Ariège).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, sur la part de chaque collectivité qui ne s’y est pas opposée.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Une exonération fiscale à déclarer, sans dossier de candidature.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Entreprises installées dans les communes du bassin d’emploi de la Vallée de la Meuse (Ardennes) ou de Lavelanet (Ariège).
  • Le bâtiment doit déjà bénéficier de l’exonération de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique (CFE) prévue pour ces bassins.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : 402 communes dans 2 départements.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune fait partie du bassin d’emploi à redynamiser.
  2. Vérifiez que votre immeuble bénéficie déjà de l’exonération de CFE.
  3. Renseignez-vous auprès de votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique : elle a pu refuser l’exonération par délibération.
  4. Consultez la fiche de service-public.fr (lien sur la fiche) pour la déclaration.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Exonérations dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) sur le site Service-Public-Pro.fr, lien relevé par la fiche le 24/01/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 3239, validée le 07/01/2026

Objet

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.

Montant

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, sur la part de chaque collectivité qui ne s’y est pas opposée.

Q2Faut-il rembourser Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

D’après la fiche : Entreprises installées dans les communes du bassin d’emploi de la Vallée de la Meuse (Ardennes) ou de Lavelanet (Ariège) ; Le bâtiment doit déjà bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue pour ces bassins. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 3239, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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