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Allègement fiscal CréationFinances

Fiche n° 10833 · Aide nationale · Economie

'Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)' - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique (CFE) pendant 5 ans pour les petites entreprises créées ou étendues en ZFU (Zone franche urbaine) : Quartier urbain en difficulté où l’État a accordé des exonérations fiscales aux entreprises qui s’y installent. Les dates d’application changent selon les lois de finances : vérifiez auprès des impôts. Lexique jusqu’au 31 décembre 2025.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération de CFE pendant 5 ans, dans la limite d’une base nette imposable de 91 826 € pour 2026.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale, sans dossier décrit par la fiche.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale implantée en zone franche urbaine (ZFU-TE)
  • 50 salariés au plus et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires au plus
  • Capital détenu au plus à 25 % par de grandes entreprises
  • Création ou extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025

Pas pour

  • Automobile, construction et réparation navale, fibres synthétiques, sidérurgie, transport routier de fret (codes 2910 Z, 2920 Z, 2931 Z, 2932 Z, 3011 Z, 3012 Z, 3315 Z, 2060 Z, 2410 Z, 4941 A et B)

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : 23 communes dans 11 départements.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre établissement est dans une ZFU sur l’Atlas des zones franches urbaines.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche à suivre.
Ouvrir la page officielle

Consulter l'Atlas des Zones Franches Urbaines (ZFU) sur le site SIG Politique de la Ville, lien relevé par la fiche le 28/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Seules les créations ou extensions jusqu’au 31 décembre 2025 sont concernées.
  • Plafond d’aides publiques : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs pour l’ensemble des aides reçues (régime De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
  • En cas d’extension, l’exonération commence la deuxième année qui suit.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10833, validée le 20/05/2026

Objet

Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE.

Ce dispositif est mobilisable pour les entreprises ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension jusqu'au 31 décembre 2025.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • ayant une Implantation matérielle
  • réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
  • dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros
  • ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).

ayant un effectif de 50 salariés maximum.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :

  • 2910 Z : Construction de véhicules automobiles
  • 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques
  • 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles
  • 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles
  • 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes
  • 3315 Z : Réparation navale
  • 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance
  • 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
  • 2410 Z : Sidérurgie
  • 4941 B : Transports routiers de fret de proximité
  • 4941 A : Transports routiers de fret interurbains.

Montant

Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2026 à 91 826 €. L’exonération porte pendant 5 ans :

en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création

en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de 'Zone franche urbaine ?

Exonération de CFE pendant 5 ans, dans la limite d’une base nette imposable de 91 826 € pour 2026.

Q2Faut-il rembourser 'Zone franche urbaine ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander 'Zone franche urbaine ?

D’après la fiche : Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale implantée en zone franche urbaine (ZFU-TE) ; 50 salariés au plus et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires au plus ; Capital détenu au plus à 25 % par de grandes entreprises ; Création ou extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025. Pas pour : Automobile, construction et réparation navale, fibres synthétiques, sidérurgie, transport routier de fret (codes 2910 Z, 2920 Z, 2931 Z, 2932 Z, 3011 Z, 3012 Z, 3315 Z, 2060 Z, 2410 Z, 4941 A et B). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander 'Zone franche urbaine ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance 'Zone franche urbaine ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10833, validée le 20/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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