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Fiche n° 3215 · Aide nationale · Economie

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne entreprise qui s’installe dans un bassin d’emploi à redynamiser (Vallée de la Meuse ou Lavelanet) peut être exonérée d’impôt sur ses bénéfices pendant 5 ans.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le BER, pendant 5 ans à partir du début d’activité.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération déclarée avec les impôts, sans dossier à constituer selon la fiche.

Date limite

31/12/2027

dans 435 jours

Pour qui

  • Entreprises commerciales, artisanales ou industrielles.
  • Implantées en tout ou partie dans un bassin d’emploi à redynamiser : zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (Ardennes) ou de Lavelanet (Ariège).

Pas pour

  • Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique mobilier, agriculture, construction-vente immobilière, gestion de patrimoine.
  • Activités transférées dans un BER ayant déjà eu d’autres exonérations pendant 5 ans.
  • Activités issues d’un transfert ou d’une restructuration d’activités déjà présentes dans le BER.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : 402 communes dans 2 départements.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune fait partie d’un bassin d’emploi à redynamiser.
  2. Consultez la fiche Service-Public-Pro sur les exonérations en BER.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : la fiche Service-Public-Pro et le Bofip en lien donnent les modalités.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Exonérations dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) sur le site Service-Public-Pro.fr, lien relevé par la fiche le 24/01/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 3215, validée le 07/01/2026

Objet

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

Entreprise :

  • exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle
  • implantée uniquement ou en partie dans un BER.

Ne sont pas éligibles :

  • Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
  • Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
  • Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Ce qui est financé

Exonération d'impôts sur les bénéfices.

Montant

Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

Exonération totale d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le BER, pendant 5 ans à partir du début d’activité.

Q2Faut-il rembourser Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

D’après la fiche : Entreprises commerciales, artisanales ou industrielles ; Implantées en tout ou partie dans un bassin d’emploi à redynamiser : zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (Ardennes) ou de Lavelanet (Ariège). Pas pour : Crédit-bail mobilier, agriculture, construction-vente immobilière, gestion de patrimoine ; Activités transférées dans un BER ayant déjà eu d’autres exonérations pendant 5 ans ; Activités issues d’un transfert ou d’une restructuration d’activités déjà présentes dans le BER. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 3215, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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