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Allègement fiscal CréationFinances

Fiche n° 3245 · Aide nationale · Economie

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne création ou extension d’établissement dans un bassin d’emploi à redynamiser (Vallée de la Meuse ou Lavelanet) peut être exonérée de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique pendant 5 ans.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale de la part de CFE revenant à la commune ou à l’EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique, pendant 5 ans.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale sans dossier décrit par la fiche, qui dépend d’une décision locale.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Entreprises qui créent ou agrandissent un établissement dans un BER : zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (Ardennes) ou de Lavelanet (Ariège).

Pas pour

  • Établissements situés dans une commune ou une intercommunalité qui s’est opposée à l’exonération par délibération.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : 402 communes dans 2 départements.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez auprès de votre commune qu’elle ne s’est pas opposée à l’exonération.
  2. Consultez la fiche Service-Public-Pro sur les BER.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche à suivre.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Exonérations dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) sur le site Service-Public-Pro.fr, lien relevé par la fiche le 24/01/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Les 5 ans courent dès l’année qui suit la création. Après une extension, ils courent dès la deuxième année.
  • La fiche vise les créations faites entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 mais annonce un dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 : vérifiez les dates sur la fiche Service-Public-Pro en lien.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 3245, validée le 07/01/2026

Objet

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.

Ce qui est financé

Créations ou extensions d'établissements.

Montant

Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter :

  • de l'année qui suit la création de l'établissement
  • en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

Exonération totale de la part de CFE revenant à la commune ou à l’intercommunalité, pendant 5 ans.

Q2Faut-il rembourser Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

D’après la fiche : Entreprises qui créent ou agrandissent un établissement dans un BER : zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (Ardennes) ou de Lavelanet (Ariège). Pas pour : Établissements situés dans une commune ou une intercommunalité qui s’est opposée à l’exonération par délibération. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 3245, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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