Subvention Investissement
Fiche n° 9281 · Aide territoriale · Economie
Aides à l'immobilier d'entreprises (CC Millau Grands Causses)
Financeur : CC Millau Grands Causses
En une phraseSoutenir le développement économique sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Millau Grands Causses.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 40 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 40 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Millau Grands Causses
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 15 communes dans 2 départements Millau, Creissels, Saint-Georges-de-Luzençon, Rivière-sur-Tarn, Aguessac, Compeyre, Paulhe, La Cresse, Mostuéjouls, Comprégnac, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines et 3 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Millau Grands Causses, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9281, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses.
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Secteurs éligibles : entreprises de Production, fabrication et services.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurances, immobiliers
- sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises)
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’Etat
- entreprises en difficultés
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Ce qui est financé
Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement immobilier de bâtiments.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’acquisitions foncières et frais d’honoraires liées à la conduite de projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.)
- opérations de mises aux normes à l’exception de l’accessibilité.
Montant
Subvention plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les entreprises devront ne pas avoir démarré le projet pour lequel l’entreprise sollicite l’aide de la CCMGC.
Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 40 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aides à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 40 000 €. Texte de la base : « Subvention plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 15 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Millau Grands Causses. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9281, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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