Aide en faveur des TPE du Territoire

Objet

• Favoriser le maintien et la création d’emploi
• Favoriser la création, le développement et la reprise, transmission des petites entreprises
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
• Renforcer l’attractivité du territoire
• Favoriser la transition écologique

Favoriser la formation en alternance.

Bénéficiaires

TPE :

• artisanales inscrites au Répertoire des métiers
• de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
• implantées (siège social ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Cœur de Berry
• réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 Million d’euros
• n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’appui aux projets) mise en œuvre par la Région Centre Val de Loire ou une aide OCMACS (Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services)
• à jour de leurs charges fiscales et sociales
• qui ne font pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, RJ, LJ, y compris plan de continuation ou plan de sauvegarde).

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la communauté de communes
• agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires, etc.)
• pharmacies
• commerces saisonniers dont le siège social serait à l’extérieur du territoire
• commerces de gros
• micro-entreprises et auto-entreprises
• professions libérales.

Ce qui est financé

• Aménagement immobilier :
• Création, modernisation et extension du local professionnel
• Travaux liés aux économies d’énergie
• Dissociation des accès au logement à l’occasion de la modernisation
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
• Agencement et matériel (acquisition de matériel de production et/ou de mobilier spécifique et indispensable à la pratique de l’activité et qui doit soit être fixé définitivement à l’infrastructure à laquelle il se rattache, soit avoir un caractère de durabilité, soit être spécifique à la profession).
• Devanture :
• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique)
• Rénovation de vitrine.
• Achat et équipements des véhicules de tournée et véhicules d’ateliers :
• Achat de véhicule et équipements neufs (y compris remorques)
• Equipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule
• Achat et équipements d’occasion, s’ils disposent d’un certificat de conformité délivré par le propriétaire (achat à un particulier exclu).
• Matériel :
• Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique)
• Logiciel de production, mais pas de gestion.

Ne sont pas éligibles :

• total des investissements d’un montant inférieur à 1 500 € HT
• mobilier non spécifique à une activité
• appareils de télécommunication
• matériel informatique
• matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte d’achat) ou acheté auprès d’un particulier
• matériel en crédit-bail
• acquisitions foncières.

Montant

Subvention représentant 20 % du montant HT de l’investissement subventionnable, dont une possibilité de bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 10 % pour réouverture ou reprise du dernier commerce situé en centre bourg, comprise entre :

• 300 et 5 000 € pour les projets de création ou de reprise
• 300 et 3 000 € pour les autres projets.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif « Aide en faveur des TPE du territoire » par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.

Conditions

Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc.), soit être dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

Les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier.

A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour engager le projet et de 2 ans pour l’achever.A titre exceptionnel, un délai supplémentaire de 12 mois pourrait être accordé.

Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique : pour tout projet ayant une incidence sur les normes d’hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurant devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l’alimentaire) de leur entreprise. Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé ou l’administration ou une chambre consulaire.Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas conforme à la règlementation.