Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 11977 · Aide territoriale · Economie
Perche Ambition Immobilier
Financeur : CC Terres de Perche
En une phrasePrivilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Terres du Perche.
Combien
de 2 000 à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 2 000 et 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Terres de Perche
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 22 communes La Loupe, Thiron-Gardais, Saintigny, Fontaine-Simon, Saint-Éliph, Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine, Manou, Combres, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Meaucé et 10 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Terres de Perche (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11977, validée le 11/09/2026
Objet
Privilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.
Bénéficiaires
Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y comprisles entreprises d'insertion ou relevant de l'ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membre de la Communauté de Communes Terres du Perche.
Les entreprises devront :
- être inscrites au RNE
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT
- être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.
Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou sesactionnaires et à des sociétés d'économie mixte (sous forme de Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique d'emprunt)
Ce qui est financé
- Travaux de construction ou agrandissement
- Achat d'ensemble immobilier existant inoccupé depuis au moins 3 ans
- Travaux d'aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier.
Ne sont pas éligibles :
- Travaux réalisés par l'entreprise elle-même, sauf si le dirigeant possède les compétences nécessaires (CAP ou BP)
- Travaux réalisés en dehors d’une acquisition immobilière.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 € HT.
L'entreprise s'engage à maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide régionale et communautaire pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'investissement. Dans le cas contraire, le remboursement sera exigé.
Questions
Q1Quel est le montant de Perche Ambition Immobilier ?
La fiche indique de 2 000 à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Perche Ambition Immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Perche Ambition Immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 22 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Perche Ambition Immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Perche Ambition Immobilier ?
Le financeur indiqué est CC Terres de Perche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11977, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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