Aide en faveur des TPE (CC des Loges)

Objet

• Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
• Favoriser le maintien et la création d’emploi
• Renforcer l’attractivité du territoire
• Favoriser le maintien du dernier commerce
• Favoriser l’innovation
• Encourager les démarches de mutualisation.

Bénéficiaires

Entreprises :

• inscrites au RNE
• d’insertion quel que soit leur statut juridique
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.

Ces entreprises peuvent être en phase de création, reprise ou développement. Les créations et les reprises d’entreprises sont éligibles à la condition que le porteur de projet ait été accompagné par un organisme habilité et/ou ait suivi une formation à la création/reprise d’entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• Auto-entrepreneurs
• Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
• Pharmacies, sauf s’il s’agit de la dernière pharmacie de la commune
• Commerces non-sédentaires
• Commerces de gros (sauf si vente aux particuliers)
• Hébergements touristiques
• SCI
• Succursales et franchises
• Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
• Professions libérales.

Ce qui est financé

Aménagement immobilier :

• Création, modernisation et extension du local professionnel en lien avec la transition écologique
• Agencement et mobilier amortissable (ce dernier doit être scellé)
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité
• Installation de bornes de recharges pour véhicules électriques.

Devanture : rénovation de vitrine (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).

Achat et équipement de véhicule spécifique à l’activité (dépanneuse, véhicule de tournées, véhicule atelier, etc.) et remorque (sauf simple renouvellement) :

• Véhicule spécifique à l’activité prioritairement en phase de création ou lors de développement d’une nouvelle activité nécessitant la création d’un emploi
• Equipement du véhicule.

Matériel :

• Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise (hormis le simple renouvellement :pas de remplacement à l’identique) : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, création d’emplois, diversification d’activités, amélioration des performances énergétiques
• automates permettant de délivrer des produits de 1ère nécessité (produits agricoles, pain artisanal) dans des communes dénuées de commerces proposant ces denrées.

Sont prioritaires :

les projets permettant la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique (investissements permettant de réduire les consommations d’énergies, d’utiliser des sources d’énergies non carbonées, de favoriser la densification foncière, etc.).

Sur les projets des entreprises s’engageant à participer à toutes manifestations permettant de promouvoir l’emploi sur le territoire de la CC des Loges (forum de l’emplois pour faire connaître son métier, ses besoins, accueil de stagiaires (stage dès la 3ème, etc.)).

Ne sont pas éligibles :

• Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel
• Appareils de télécommunications
• Mobilier non spécifique à une activité
• Matériel d’occasion (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié)
• Véhicules d'occasion
• Matériels en crédit-bail
• Acquisitions foncières.

Montant

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 800 et 5 000 €.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 5 ans.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en oeuvre par la Région Centre-Val de Loire, une aide OCMACS ou autre aide pour les entreprises d’insertion.

Conditions

Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc.), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

Le projet d’investissement éligible HT doit être compris entre 2 670 € et 16 667 €.