Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 12231 · Aide territoriale · Economie
Aide en faveur de l'investissement immobilier
Financeur : CC du Val de Bouzanne
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Val de Bouzanne peut subventionner la construction, l’extension ou la rénovation lourde des bâtiments d’entreprises.
Combien
jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 8,7 % du montant HT de l’investissement retenu, plafonnée à 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Projet immobilier à présenter à la communauté de communes.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Artisans, commerces, industries, prestataires de services inscrits au RNE, entreprises d’insertion et de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique en coopérative.
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique dont l’établissement ou l’activité principale est dans le Val de Bouzanne, à jour de leurs obligations.
- En priorité dans les zones d’activités (Fay, Route de Châteauroux, Les Nielloux, la Grande Justice) ; ailleurs pour des projets innovants, écologiques ou créant au moins cinq emplois.
- Territoire : 12 communes Neuvy-Saint-Sépulchre, Cluis, Mers-sur-Indre, Montipouret, Fougerolles, Tranzault, Gournay, Buxières-d'Aillac, Maillet, Mouhers, Lys-Saint-Georges, Malicornay
Pas pour
- Micro-entreprises, entreprises en procédure collective.
- Commerces non sédentaires ou saisonniers extérieurs au territoire.
- Achats de terrains ou bâtiments, terrassement seul, honoraires, production d’énergie renouvelable.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art ; territoire : 12 communes.
Comment l’obtenir
- Chiffrez les travaux : construction, extension, réhabilitation de friche ou restructuration lourde.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Val de Bouzanne (lien sur la fiche).
Consulter la présentation de l'aide en faveur de l'investissement immobilier sur le site de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne, lien relevé par la fiche le 25/06/2025.
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Attention
- Les SCI peuvent être aidées sous certaines conditions.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12231, validée le 22/09/2025
Objet
- Permettre au territoire de rester compétitif
- Etre un véritable moteur au développement économique
- Faciliter l’implantation d’activités sur le territoire
- Soutenir les projets de développement des entreprises du territoire
- Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
- Renforcer l’attractivité du territoire
- Diminuer la vulnérabilité des entreprises.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales, du commerce, de l’industrie ou prestataires de services inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) et entreprises d’insertion, relevant de l’économie ociale et solidaire et d’un mode coopératif de gouvernance, quel que soit leur statut juridique :
- dont l'établissement ou l'activité principale (plus de 50 % du CA) soit localisés sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne
- répondant aux critères de la PME
- à jour de leurs charges fiscales et de ses cotisations sociales ou qu’elle bénéficie d’un moratoire dans ce domaine
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- micro-entreprises.
Territoires éligibles :
Sont prioritaires les zones d’activités de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne existantes (ZAE de Fay, ZAE Route de Châteauroux, ZAE Les Nielloux, ZAE la Grande Justice) et à créer.
Cependant certains cas particuliers peuvent être également éligibles sur d’autres territoires de la Communauté de Communes :
- des projets innovants développant un nouveau service et produits issus d’un process de recherche et développement important
- des projets mettant en avant un aspect écologique et environnemental important
- des projets permettant la création d’au moins cinq emplois à la finalisation de celui-ci.
Ce qui est financé
- Travaux de construction d’un nouveau bâtiment ou d’extension d’un bâtiment existant
- Travaux de réhabilitation de friches industrielles ou assimilées
- Travaux de restructuration (lourde) d’un bâtiment existant (aménagement, isolation, mise aux normes d’accessibilité, etc.)
- Au regard de la réglementation des aides d’Etat, lorsque les régimes d’aide PME ou AFR seront utilisés, les projets éligibles devront correspondre soit :
à une création d’établissement
à une extension d’établissement
à un changement fondamental du processus de production
à une diversification d’activité
à une reprise d’activité d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans la reprise.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions (terrains ou bâtiments déjà construits)
- travaux de terrassement, VRD… seuls
- frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (architecte, étude, géomètre, notaire, etc.)
- achats de terrains nus
- travaux et investissements liés à la mise en place d’un système de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, etc. et l’énergie issue de la biomasse.)
Montant
Subvention représentant 8,7 % du montant HT de l’investissement éligible dans la limite d’un montant d’aide plafonné à 10 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide en faveur de l'investissement immobilier ?
Subvention de 8,7 % du montant HT de l’investissement retenu, plafonnée à 10 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide en faveur de l'investissement immobilier ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide en faveur de l'investissement immobilier ?
D’après la fiche : Artisans, commerces, industries, prestataires de services inscrits au RNE, entreprises d’insertion et de l’ESS en coopérative ; PME dont l’établissement ou l’activité principale est dans le Val de Bouzanne, à jour de leurs obligations ; En priorité dans les zones d’activités (Fay, Route de Châteauroux, Les Nielloux, la Grande Justice) ; ailleurs pour des projets innovants, écologiques ou créant au moins cinq emplois. Pas pour : Micro-entreprises, entreprises en procédure collective ; Commerces non sédentaires ou saisonniers extérieurs au territoire ; Achats de terrains ou bâtiments, terrassement seul, honoraires, production d’énergie renouvelable. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide en faveur de l'investissement immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide en faveur de l'investissement immobilier ?
Le financeur indiqué est CC du Val de Bouzanne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12231, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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