Aide en faveur des TPE (CC du Val de Bouzanne)

Objet

• Favoriser le maintien et la création d’emploi
• Favoriser la création, le développement et la reprise, transmission des petites entreprises
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
• Renforcer l’attractivité du territoire.

Bénéficiaires

• Entreprises artisanales, commerciales, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE regroupant depuis le 01/01/2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés)
• Entreprises agricoles inscrites au Registre National des Entreprises dans le cadre d’un projet de transformation et/ou de vente directe de produits issus de leur exploitation (l’aide devra être portée à connaissance de la Région dans le cadre des contrôles croisés liés au FEADERFEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique et aux crédits régionaux)
• Propriétaires de sites touristiques ouverts au public, hors hébergement en statut privé
• Professions libérales inscrites au Registre National des Entreprises
• Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique.

Ne sont pas éligibles :

• Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
• Activités agricoles, sauf celles précitées ci-dessus
• Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
• Pharmacies
• Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire.

Ce qui est financé

• Aménagement immobilier :
• Création, modernisation et extension du local professionnel
• Agencement et mobilier amortissable
• Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation
• Travaux liés aux économies d’énergie
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
• Devanture :
• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique)
• Rénovation de vitrine.
• Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
• Equipement des véhicules : un financement ne pourra intervenir que si le véhicule de tournée est conforme en normes d’hygiène et sur présentation d’un certificat de contrôle technique en cours de validité
• Achats et équipements neufs
• Seuls les aménagements et équipements sont éligibles, pas l’achat du véhicule en tant que tel.
• Matériels :
• Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique) y compris le matériel d’occasion uniquement s’il est vendu par un professionnel ou cédé dans le cadre d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié
• des salariés (achat de matériels de protection et de prévention, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• nformatique, sauf s’il intervient dans le processus de production ou qu’il s’agit du premierinvestissement de l’entreprise dans ce type de matériel
• appareils de télécommunications
• mobilier non spécifique à une activité
• matériel d’occasion ne remplissant pas les conditions précitées ci-dessus
• véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers
• matériels en crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ; sous forme de leasing, location avec option d’achatLOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique, location longue durée
• acquisitions foncières.

Montant

Subvention représentant 30 % du montant HT de l’investissement subventionnable, pour les projets supérieurs à 2 700 €, comprise entre 800 et 2 000 €.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• Exercer son activité à titre principale
• Être propriétaire du fonds artisanal ou commercial qu’elle exploite
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
• Ne pas être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise
• Ne pas solliciter des fonds pour des activités exercées à titre secondaire
• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
• Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
• Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes
• Présenter un plan de financement du projet équilibré
• Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.)
• Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet : tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé
• Ne pas avoir débuté les investissements/travaux, objets de la demande d’aide, avant d’avoir sollicité la Communauté de Communes Val de Bouzanne
• Ne pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire (CAP Proximité, CAP PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique-PMI, CAP Transition écologique, CAP Transition numérique) ou une aide OCMACS (Aide de l’Etat via les CDC).

Liens de la fiche

• Consulter la présentation du dispositif Aide en faveur des TPE sur le site de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne (consulté le 25/06/2025)