Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 12479 · Aide territoriale · Tourisme
Aide aux investissements pour les gîtes de groupe
Financeur : Département de l'Orne
En une phraseSoutenir la création de nouveaux équipements ou la restructuration en profondeur d’équipements en fonctionnement.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % du montant HT de la Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Département de l'Orne
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme
- Territoire : département Orne (61) Orne (61)
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Département de l'Orne, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12479, validée le 02/10/2026
Objet
Soutenir la création de nouveaux équipements ou la restructuration en profondeur d’équipements en fonctionnement.
Bénéficiaires
Gîtes de groupe (Etablissement Recevant du Public (ERP) si l’hébergement en couchage dépasse 15 personnes).
Ce qui est financé
- Missions architecturales, l’intervention d’un architecte d’intérieur et décorateur
- Audits énergétiques
- Travaux de gros œuvre et de second œuvre sur le bâtiment
- Equipements retenus dans le référentiel 'Styles de Projets '
- Assainissement et réseaux
- Recours aux énergies renouvelables.
Ne sont pas éligibles :
- biens mobiliers
- hébergements de 15 lits minimum en chambres ou dortoirs
- travaux réalisés par des entreprises.
Montant
Subvention représentant 20 % du montant HT de la dépense éligible.
Pour les projets de 15 couchages et plus (ERP), la subvention est plafonnée à 30 000 € par gîte dans la limite de 1 projet par opérateur.
Conditions
Le montant minimum des travaux est de 30 000 € HT.
Le bénéficiaire devra :
- s'engager dans une démarche de qualité pour une durée de 10 ans
- maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis
- s'inscrire sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement
- s’engager à faire les déclarations pour la perception des taxes de séjour et à participer à l’observatoire du tourisme
- respecter du référentiel de qualité 'Style de projets' avec recours à un architecte d’intérieur recommandé
- prévoir l’accessibilité au handicap moteur et à au moins une autre famille de handicap avec dérogation pour impossibilité architecturale caractérisée
- ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux investissements pour les gîtes de groupe ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % du montant HT de la dépense éligible. »
Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements pour les gîtes de groupe ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux investissements pour les gîtes de groupe ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : département Orne (61). Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements pour les gîtes de groupe ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux investissements pour les gîtes de groupe ?
Le financeur indiqué est Département de l'Orne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12479, validée le 02/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Investissements matériels, immatériels et immobiliers- Subvention Départemental
Aide aux investissements pour les restaurateurs
jusqu'à 18 000 €Soutenir la création de nouveaux restaurants ou la restructuration en profondeur de restaurants en fonctionnement.
Département 61 - Orne · Orne
Fiche n° 12476Subvention Validée le 02/10/2026
- Subvention Départemental
Aide aux investissements pour l'hôtellerie
jusqu'à 30 000 €Soutenir la création de nouveaux hôtels ou résidences ou leur restructuration en profondeur.
Département 61 - Orne · Orne
Fiche n° 12477Subvention Validée le 02/10/2026
- Subvention Départemental
Aide aux investissements pour l'hôtellerie de plein air
Subvention représentant 20 % du montant HT de la dépense éligible, dans la limite de : - 20 000 € pour les campings et aires de service ; - 30 000 € pour un parc…
Département 61 - Orne · Orne
Fiche n° 12478Subvention Validée le 02/10/2026
- Subvention Départemental
Aide aux investissements pour les gîtes ou locations de meublés de tourisme
Subvention représentant 20 % du montant HT de la dépense éligible, dans la limite de 15 000 € par gîte dans la limite de 2 par opérateur ou projet.
Département 61 - Orne · Orne
Fiche n° 12482Subvention Validée le 02/10/2026
- Subvention Jusqu'au 31/12/2027 Régional
Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce, de l'Artisanat et des Services
de 5 000 à 20 000 €Développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment :
CC des Pays de l'Aigle, CC des Vallées d’Auge et du Merlerault, CC Terres d'Argentan Interco et 2 autres · 123 communes
Fiche n° 11885Subvention Validée le 06/08/2026
- Subvention Jusqu'au 31/12/2027 Local
Aide à la modernisation des commerces
Lorsque le dépôt du dossier est réalisé en : - 2026 : le montant de l’aide s’élève à 40 % de la dépense hors taxes ; - 2027 : le montant de l’aide s’élève à 30 % de la…
CC Caux-Austreberthe · 9 communes
Fiche n° 12777Subvention Validée le 03/09/2026