Aide aux créateurs

Objet

Favoriser et soutenir la création d’entreprises sur le territoire intercommunal.

Bénéficiaires

Tout créateur :

• souhaitant créer son entreprise avec inscription à la CCI ou CMA
• ayant son siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises
• de moins de 6 mois.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
• Professions libérales
• Agences immobilières
• Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente
• Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion
• Commerce de gros, négoce
• Commerce de détail de plus de 300 m²
• Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois.

Ce qui est financé

• Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
• Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité
• Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse
• Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité
• Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 € H.T. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT
• Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise)
• Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement
• Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel)
• Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise
• Signalétique
• Etudes de marché.

Le matériel d'occasion est éligible sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.)
• acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location
• projets immobiliers portés par une SCI
• dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
• achat de véhicules standards
• consommables
• achat de terrain en vue de construire.

Montant

Subvention représentant :

• 30 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 3 000 €
• 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 € :
• si création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an ou d’un contratd’apprentissage
• si projet innovant
• si investissement permettant la réalisation d’économies d’énergie
• si investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation deressources locales
• lorsque le créateur a moins de 30 ans
• lorsque le créateur est une femme.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L'entreprise devra s’engagre à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.