Subvention Écologie
Fiche n° 11957 · Aide territoriale · Développement durable
Aide aux entreprises face à la crise énergétique
Financeur : CC des Crêtes Préardennaises
En une phraseSoutenir les entreprises face à la crise énergétique.
Combien
50 % des dépenses, jusqu'à 7 500 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 7 500 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC des Crêtes Préardennaises
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 94 communes Signy-l'Abbaye, Attigny, Boulzicourt, Poix-Terron, Saulces-Monclin, Thin-le-Moutier, Launois-sur-Vence, Rocquigny, Lucquy, Novion-Porcien, Vendresse, Chaumont-Porcien et 82 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC des Crêtes Préardennaises, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
- « Une fois cette subvention attribuée au titre de l’année 1, l’entreprise ne pourra pas obtenir plus de 10 000 € de subvention cumulée année 1 + année 2. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11957, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir les entreprises face à la crise énergétique.
Bénéficiaires
Commerçants, artisans répondant aux conditions suivantes :
- inscrits au RNE et pouvant justifier d’au moins 6 mois d’activités au moment du dépôt du dossier de demande de subvention. Les micro entrepreneurs sont éligibles à condition de pouvoir fournir un bilan d’un an établi par un comptable
- ayant sollicité au préalable une subvention auprès de la région Grand Est dans le cadre du dispositif « Chèque Vert » et apporter un justificatif de refus ou ne pas répondre à un des critères d’inéligibilité du chèque vert
- ayant bénéficié du diagnostic thermique effectué par ENERCOOP
- ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € H.T, pour les garages disposant d’une station / service, il est possible d’exclure du chiffre d’affaires, la part relative à l’activité de station-service
- ayant leur siège social sur le territoire de la région Grand Est et effectuer leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises, avec obligation de créer un établissement sur le territoire
- à jour des obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente
- Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion
- Commerce de gros, négoce
- Commerce de détail de plus de 300 m²
- Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois.
Ce qui est financé
Acquisition de matériel/équipement et les travaux figurant dans les préconisations du diagnostic thermique réalisé par ENERCOOP permettant la réalisation d’économies d’énergie.
Le matériel d'occation est éligible sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions réalisées en location par option d’achat (Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, leasing, etc.)
- acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location
- projets immobiliers portés par une SCI
- dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
- achat de véhicules standards
- consommables
- achat de terrain en vue de construire.
Montant
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €.
Une fois cette subvention attribuée au titre de l’année 1, l’entreprise ne pourra pas obtenir plus de 10 000 € de subvention cumulée année 1 + année 2.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le plancher d'investissement est de 2 000 € HT.
L’investissement devra être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date de notification de la subvention.
L'entreprise s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et àmaintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux entreprises face à la crise énergétique ?
La fiche indique 50 % des dépenses, jusqu'à 7 500 €. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide aux entreprises face à la crise énergétique ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux entreprises face à la crise énergétique ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 94 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux entreprises face à la crise énergétique ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide aux entreprises face à la crise énergétique avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Une fois cette subvention attribuée au titre de l’année 1, l’entreprise ne pourra pas obtenir plus de 10 000 € de subvention cumulée année 1 + année 2. »
Q6Qui finance Aide aux entreprises face à la crise énergétique ?
Le financeur indiqué est CC des Crêtes Préardennaises. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11957, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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