Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier

Objet

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage.

Bénéficiaires

• TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique/PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique inscrites au RNE
• ETIETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire.

Secteurs éligibles :

• industrie
• service à l’industrie et commerce de gros
• artisanat de production.

Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.

Ce qui est financé

• Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.)
• Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.). Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale
• Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant.

Montant

L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein.

Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financementCofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.

AVANCE REMBOURSABLE :

Avance remboursable représentant 25 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 500 000 €. Sa durée est de 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois.

SUBVENTION :

Subvention de 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 €.

Conditions

Le montant minimal d'investissement est de :

• 100 000 € pour les TPE et PME
• 1 500 000 € pour les ETI.

L'entreprise bénéficiaire devra :

• réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme
• maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME et 5 ans pour les grandes entreprises
• justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans
• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.