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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Subvention Investissement

Fiche n° 10743 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'investissement de proximité

Financeurs : CC Côte d’Albâtre et Région Normandie

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Côte d’Albâtre, parfois avec la Région Normandie, peut subventionner les investissements des commerces, artisans, hôtels et petites industries.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

25 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 25 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 50 000 €. Investissement minimum : 2 500 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier d’investissement auprès de l’intercommunalité, avec un accord bancaire en cas de création ou reprise.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises situées sur le territoire de la communauté de communes Côte d’Albâtre, immatriculées (RCS, Répertoire des métiers, SIRENE…).
  • Commerçants et artisans de proximité ; artisans de 10 salariés au plus ; industries de 50 salariés au plus.
  • Hébergements touristiques labellisés, classés ou étoilés d’au moins 10 chambres, ouverts au moins 10 mois par an.
  • Créateurs et repreneurs, à condition d’avoir un accord de prêt bancaire.
  • Territoire : 63 communes Saint-Valery-en-Caux, Cany-Barville, Néville, Ourville-en-Caux, Grainville-la-Teinturière, Fontaine-le-Dun, Normanville, Vittefleur, Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Martin-aux-Buneaux, Bosville, Ouainville et 51 autres

Pas pour

  • Entreprises pas à jour de leurs cotisations ou sans situation financière saine.
  • Achat de véhicule de tournée (seul l’aménagement est pris en compte).

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art ; territoire : 63 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos dépenses : devanture, éclairage, outil de production, accessibilité, sécurité, numérique, aménagement de véhicule. L’occasion est acceptée.
  2. Consultez la page des aides communautaires sur le site de la communauté de communes Côte d’Albâtre (lien sur la fiche).
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Côte d’Albâtre.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page dédiée aux aides communautaires de la Côte d'Albatre sur le site de la communauté de communes de la Côte d'Albatre, lien relevé par la fiche le 02/08/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Pour les dépenses du dispositif ACTe de la Région Normandie, le financement est partagé : 1/3 intercommunalité, 2/3 Région.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10743, validée le 08/09/2026

Objet

Soutenir l'investissement des entreprises artisanales, commerciales, industrielles et touristiques.

Bénéficiaires

  • Commerçants et artisans assimilés au commerce de proximité
  • Artisans dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de l’entreprise est de 10 salariés maximum
  • Structures touristiques labellisées, classées et étoilées avec une capacité de minimum 10 chambres, durée annuelle d’ouverture de 10 mois minimum
  • Entreprises industrielles dont l’effectif de l’entreprise est de 50 salariés maximum
  • Créateurs et repreneurs avec obligation d’accord de prêt bancaire.

Ce qui est financé

  • Rénovation des devantures, vitrines et enseignes
  • Modernisation de l’éclairage (basse tension, économie d’énergie)
  • Accompagnement au renouvellement et à la modernisation des outils de production (Locaux, matériels, atelier, etc.)
  • Mise en accessibilité à tous les publics
  • Equipements destinés à la sécurisation des entreprises
  • Equipements destinés au numérique de l’entreprise (Site internet, matériels et logiciels informatiques, supports publicitaires, etc.)
  • Aménagement des véhicules de tournée (Hors acquisition).

Le matériel d’occasion est éligible.

Montant

Subvention plafonnée à 50 000 € et représentant :

  • 25 % des dépenses éligibles pour l’ensemble des investissements relatifs au dispositif ACTe de la Région Normandie, (1/3 Communauté de Communes Côte d’Albâtre et 2/3 Région)
  • 25 % pour les investissements ne relevant pas du dispositif ACTe, financement uniquement par la Communauté de Communes Côte d’Albâtre.

Conditions

Les entreprises bénéficiaires devront :

  • être situées sur le territoire de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre
  • avoir une existence légale : inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au répertoire SIRENE, etc.
  • être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et ayant une situation financière saine.

L'investissement minimum est de 2 500 € HT.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement de proximité ?

Subvention de 25 % des dépenses retenues, plafonnée à 50 000 €. Investissement minimum : 2 500 € HT.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement de proximité ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'investissement de proximité ?

D’après la fiche : Entreprises situées sur le territoire de la communauté de communes Côte d’Albâtre, immatriculées (RCS, Répertoire des métiers, SIRENE…) ; Commerçants et artisans de proximité ; artisans de 10 salariés au plus ; industries de 50 salariés au plus ; Hébergements touristiques labellisés, classés ou étoilés d’au moins 10 chambres, ouverts au moins 10 mois par an ; Créateurs et repreneurs, à condition d’avoir un accord de prêt bancaire. Pas pour : Entreprises pas à jour de leurs cotisations ou sans situation financière saine ; Achat de véhicule de tournée (seul l’aménagement est pris en compte). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement de proximité ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'investissement de proximité ?

Les financeurs indiqués sont CC Côte d’Albâtre et Région Normandie. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10743, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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