Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 12471 · Aide territoriale · Economie
Aide aux investissements productifs pour les TPE
Financeur : CC du Pays du Coquelicot
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays du Coquelicot peut subventionner les investissements productifs des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique (matériel, stockage, économies d’énergie).
Combien
de 10 000 à 30 000 €
15 % des dépenses HT pour un investissement de 10 000 € à 30 000 € HT, 10 % de 30 000 € à 50 000 € HT. Une seule aide sur 3 ans. Aide soumise au règlement De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Investissements à présenter, avec conditions particulières pour le Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et l’occasion.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- TPE de moins de 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique, chiffre d’affaires de 2 M€ au plus, au moins un exercice clos de 12 mois, implantées sur le territoire de la CC du Pays du Coquelicot.
- Inscrites au RNE, à jour de vos obligations, pas en difficulté.
- Investissements neufs (ou d’occasion de moins de 5 ans sous conditions), crédit-bail possible sous conditions, de 10 000 € à 50 000 € HT.
- Territoire : 65 communes Albert, Méaulte, Bray-sur-Somme, Hérissart, Mailly-Maillet, Miraumont, Acheux-en-Amiénois, Étinehem-Méricourt, Puchevillers, Cappy, Aveluy, Bouzincourt et 53 autres
Pas pour
- Professions réglementées, organismes de formation, bureaux d’études.
- Agriculture, pêche, aquaculture, transport routier de marchandises, logistique.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 65 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos investissements : matériel de production, stockage (chambre froide…), économies d’énergie (photovoltaïque, pompe à chaleur…).
- Crédit-bail : le contrat doit être unique, complet et signé au dépôt, avec engagement d’achat en fin de contrat.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Pays du Coquelicot.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12471, validée le 21/09/2026
Objet
- Accompagner les entreprises artisanales et commerciales dans leurs projets de développement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
- Aider les TPE à franchir une étape cruciale dans leur développement en répondant à leurs besoins en ressources stables pour le financement de leur projet d'investissement.
Bénéficiaires
TPE :
- ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 M €
- dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés ETP
- disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Coquelicot.
Ne sont pas éligibles :
- professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- organismes de formation
- secteur primaire agricole
- secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
- transport routier de marchandises
- secteur de la logistique
- bureaux d'étude
- secteurs d'activité ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides.
Ce qui est financé
- Investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité, y compris acquisition en crédit-bail sous conditions qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrats
- Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides...)
- Aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.).
Les investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans sont éligibles sous certaines conditions.
Montant
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :
- 15 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT pour les investissements compris entre 10 000 et 30 000 € HT
- 10 % des dépenses éligibles HT pour les investissements compris entre 30 000 et 50 000 € HT.
Une seule aide pourra être accordée par entreprise sur une période de 3 ans.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux investissements productifs pour les TPE ?
15 % des dépenses HT pour un investissement de 10 000 € à 30 000 € HT, 10 % de 30 000 € à 50 000 € HT. Une seule aide sur 3 ans. Aide soumise au règlement de minimis.
Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements productifs pour les TPE ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux investissements productifs pour les TPE ?
D’après la fiche : TPE de moins de 10 salariés ETP, chiffre d’affaires de 2 M€ au plus, au moins un exercice clos de 12 mois, implantées sur le territoire de la CC du Pays du Coquelicot ; Inscrites au RNE, à jour de vos obligations, pas en difficulté ; Investissements neufs (ou d’occasion de moins de 5 ans sous conditions), crédit-bail possible sous conditions, de 10 000 € à 50 000 € HT. Pas pour : Professions réglementées, organismes de formation, bureaux d’études ; Agriculture, pêche, aquaculture, transport routier de marchandises, logistique. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements productifs pour les TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux investissements productifs pour les TPE ?
Le financeur indiqué est CC du Pays du Coquelicot. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12471, validée le 21/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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de 75 000 à 150 000 €Aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.
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