Subvention Investissement
Fiche n° 11879 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d'emplois
Financeur : Région Hauts-de-France
En une phraseLa Région Hauts-de-France peut subventionner les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui investissent au moins 300 000 € dans un projet qui crée beaucoup d’emplois.
Combien
jusqu'à 250 000 €
Forfait de 20 000 € pour 10 emplois créés, puis 5 000 € par emploi à partir du 11e. Plafond de 250 000 €. Seuls les CDI à temps plein hors période d’essai comptent.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet d’au moins 300 000 € avec un plan de création d’emplois à justifier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen inscrites au RNE, avec au moins un exercice de 12 mois, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, en Hauts-de-France.
- Industrie, services à haute valeur ajoutée, tourisme, hôtellerie et restauration.
- Investissement productif d’au moins 300 000 €.
- Territoire : région Hauts-de-France Hauts-de-France
Pas pour
- Entreprises en difficulté, commerce de détail, commerce de gros et négoce hors production.
- Professions réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation.
- Agriculture, pêche, aquaculture, forêt, logistique et transport routier de marchandises.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, agroalimentaire ; territoire : région Hauts-de-France.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation du dispositif sur le guide des aides de la Région Hauts-de-France (lien sur la fiche).
- Déposez votre demande sur le guide des aides de la région Hauts-de-France (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif Développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d'emplois sur le guide des aides de la région Hauts-de-France, lien relevé par la fiche le 20/09/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Déposer une demande sur le guide des aides de la région Hauts-de-Francelien relevé le 20/09/2024 (ancien)
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Pas de cumul avec l’aide au développement des PME réalisant un saut technologique.
- Les frais de conseil pour monter le dossier ne sont pas pris en compte.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11879, validée le 06/10/2026
Objet
Aider les entreprises régionales ayant un projet structurant fortement créateur d'emplois dans le domaine de l'industrie, le service à haute valeur ajoutée, le tourisme, l'hôtellerie et la restauration.
Bénéficiaires
PME au sens européen :
- justifiant d'au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum
- inscrites au RNE
- à jour de ses obligations fiscales et sociales
- des secteurs de l'industrie, du service à haute valeur ajoutée, du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté
- commerce de détail
- commerce de gros et de négoce pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production
- professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- activités financières et immobilières
- organismes de formation
- secteur primaire agricole
- secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
- secteur primaire forestier
- secteur de la logistique
- transport routier de marchandises.
Ce qui est financé
Coût des investissements productifs.
Ne sont pas éligibles : frais de conseil et d'aide à la réalisation du dossier par toute structure.
Montant
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 250 000 €, ce montant étant calculé sur l'investissement éligible et en fonction des emplois créés :
- pour 10 emplois créés, un forfait de 20 000 € sera accordé
- à partir du 11ème emploi créé, l'aide sera de 5 000 €/emploi créé.
Les emplois retenus sont les CDI ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique hors période d'essai, créés en lien direct avec le projet.
L'aide ne peut pas être cumulée avec l'aide au développement des PME réalisant un saut technologique.
Conditions
L'investissement minimal sera de 300 000 €.
Démarche
Déposer une demande sur le guide des aides de la région Hauts-de-France.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des PME ayant un projet structurant… ?
Forfait de 20 000 € pour 10 emplois créés, puis 5 000 € par emploi à partir du 11e. Plafond de 250 000 €. Seuls les CDI à temps plein hors période d’essai comptent.
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des PME ayant un projet structurant… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des PME ayant un projet structurant… ?
D’après la fiche : PME au sens européen inscrites au RNE, avec au moins un exercice de 12 mois, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, en Hauts-de-France ; Industrie, services à haute valeur ajoutée, tourisme, hôtellerie et restauration ; Investissement productif d’au moins 300 000 €. Pas pour : Entreprises en difficulté, commerce de détail, commerce de gros et négoce hors production ; Professions réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation ; Agriculture, pêche, aquaculture, forêt, logistique et transport routier de marchandises. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des PME ayant un projet structurant… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide au développement des PME ayant un projet structurant… avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « L'aide ne peut pas être cumulée avec l'aide au développement des PME réalisant un saut technologique. »
Q6Qui finance Aide au développement des PME ayant un projet structurant… ?
Le financeur indiqué est Région Hauts-de-France. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11879, validée le 06/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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