Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services (Région Hauts-de-France)

Objet

• Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux
• Encourager les investissements de croissance
• Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional
• Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Bénéficiaires

TPE artisanales, commerciales et de services :

• dont l'effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€
• inscrite au RNE
• à jour de ses obligations fiscales et sociales
• dont le chiffre d’affaires consolidé est compris entre 80 000 € et 2 M€
• ne répondant pas à la définition européenne d’entreprise en difficulté
• justifiant d’au moins une année d’activité (au moins un exercice fiscal). Secteurs exclus :
• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
• Activités financières et immobilières
• Organismes de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
• Transport routier de marchandises
• Secteur de la logistique
• Bureaux d’études.

Ce qui est financé

• Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.) neufs ou d’occasion
• Véhicules spécifiques à usage de production hors transports de personnes et de marchandises de 3 places maximum neufs ou d’occasion
• Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
• Coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.

La Région accompagnera prioritairement les entreprises dans leur projet d’investissements en matériels et équipements liés à leur activité, lorsqu’elles se situent dans les périmètres suivants :

• les communes de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale)
• les communes de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projetAppel à projets (AAP) : Concours ouvert pendant une période limitée : les dossiers déposés avant la date de clôture sont comparés et seuls les meilleurs sont retenus. Lexique ou l’appel à manifestation d’intérêt 'Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs'

Ne sont pas éligibles : frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT pour un montant maximum de 26 000 € et dans la limite des fonds propres de l’entreprise.

Conditions

L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Les investissements devront être compris entre 30 000 et 130 000 €.

Démarche

Déposer une demande en ligne sur le site dédié.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services sur le guide des aides de la région Hauts-de-France (consulté le 01/10/2020)
• Déposer une demande en ligne sur le site dédié (consulté le 10/10/2019)