Subvention Investissement
Fiche n° 11310 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement des entreprises de l'économie sociale et solidaire
Financeur : Région Hauts-de-France
En une phraseLa Région Hauts-de-France peut subventionner les investissements des entreprises de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique qui créent des emplois.
Combien
selon le projet
Le montant dépend du nombre d’emplois créés.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Demande en ligne avec un projet d’investissement et de création d’emploi.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Associations employeuses (ou qui créent leur premier emploi) avec une activité économique, en Hauts-de-France.
- SCOP, SCIC, structures d’insertion, entreprises adaptées, ESAT, groupements d’employeurs et GEIQ.
- Sociétés commerciales ayant l’agrément ESUS.
- Projets qui créent au moins 0,8 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique en CDI.
- Territoire : région Hauts-de-France Hauts-de-France
Pas pour
- Sociétés commerciales sans agrément ESUS (une simple mention ESS sur le Kbis ne suffit pas).
- Professions réglementées (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 65, 68, 69, 71), culture, sport, formation professionnelle (sauf écoles de production).
- Structures déjà aidées par l’« Aide à la création » ou l’« Aide à l’émergence des structures de l’ESS ».
- Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et investissements financés par une autre aide de la Région.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire ; territoire : région Hauts-de-France.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation de l’aide sur le guide des aides de la Région (lien sur la fiche).
- Déposez votre demande sur le site de la région Hauts-de-France (lien sur la fiche).
Consulter la présentation de l'Aide à l'investissement des entreprises de l'économie sociale et solidaire sur le site de la région Hauts-de-France, lien relevé par la fiche le 10/10/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Déposer une demande sur le site de la région Hauts-de-Francelien relevé le 10/10/2023 (ancien)
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Attention
- Matériel d’occasion accepté s’il n’a pas déjà été financé par de l’argent public.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11310, validée le 06/10/2026
Objet
Soutenir les investissements des entreprises de l'ESS.
Bénéficiaires
Entreprises de l'ESS :
- associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique
- sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE)
- entreprises adaptées (EA) et les établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
- groupements d'employeur et les groupements d'employeur d'insertion qualification (GEIQ)
sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l'agrément ESUS.
Ne sont pas éligibles :
- sociétés de capitaux (SARL, SAS, etc.) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l'économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d'agrément
- projets créant moins de 0,8 ETP CDI
- professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x)
- activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production)
- secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides
- entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à la création des structures de l'ESS » (délibération n°20170447)
- entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à l'émergence des structures de l'ESS » (délibération n°20170446).
Ce qui est financé
- Coût des investissements matériels de production, d'équipement, de bureautique et d'informatique neufs ou d'occasions sous réserve qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'un financement public
- Coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire
- investissements financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France.
Montant
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du nombre d'emplois créés.
Démarche
Déposer une demande sur le site de la région Hauts-de-France.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement des entreprises de l'économie sociale… ?
Le montant dépend du nombre d’emplois créés.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement des entreprises de l'économie sociale… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement des entreprises de l'économie sociale… ?
D’après la fiche : Associations employeuses (ou qui créent leur premier emploi) avec une activité économique, en Hauts-de-France ; SCOP, SCIC, structures d’insertion, entreprises adaptées, ESAT, groupements d’employeurs et GEIQ ; Sociétés commerciales ayant l’agrément ESUS ; Projets qui créent au moins 0,8 ETP en CDI. Pas pour : Sociétés commerciales sans agrément ESUS (une simple mention ESS sur le Kbis ne suffit pas) ; Professions réglementées (NAF 65, 68, 69, 71), culture, sport, formation professionnelle (sauf écoles de production) ; Structures déjà aidées par l’« Aide à la création » ou l’« Aide à l’émergence des structures de l’ESS » ; Crédit-bail et investissements financés par une autre aide de la Région. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement des entreprises de l'économie sociale… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement des entreprises de l'économie sociale… ?
Le financeur indiqué est Région Hauts-de-France. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11310, validée le 06/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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