Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce

Objet

Accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de proximité à la population.

Bénéficiaires

Commerçants et artisans :

• situés sur le territoire des Hauts-de-France
• dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client
• ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M €
• de moins de 10 salariés
• inscrits au RNE
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté
• professions libérales réglementées ou assimilées
• activités financières et immobilières
• organismes de formation, conseil, bureaux d'étude
• commerce de gros
• professionnels effectuant des opérations de démarchage règlementées par des textes particuliers
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.)
• Entreprises du secteur BTP
• Services de livraison et de prestations à domicile.

Ce qui est financé

1. Commerce ambulant - marchés/stationnement :

Dépenses liées :

• à l'achat ou renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 3 000 €
• et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Commerce ambulant- tournées ou Commerce ambulant - Marchés + tournées :

Dépenses liées :

• à l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis)
• et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Dépenses éligibles pour tous les projets :

• achat d'un véhicule neuf, aménagé ou pas
• carrosserie en panneaux sandwich
• meuble de travail
• étalage
• comptoirs réfrigérés
• groupe frigo
• appareils de cuisson
• aménagements spécifiques liés à l'activité.

Ne sont pas éligibles pour tous les projets :

• achat de véhicules réalisés par LOALOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique
• crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou tout autre dispositif de financement similaire
• matériel de vente
• outillage
• matériel de production directe.

Montant

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L'investissement sera compris entre 3 000 et 50 000 €.

• Commerce ambulant : marchés / stationnement : l'entreprise :
• devra disposer d'une carte de commerçant ambulant
• doit avoir participé ou devra s'engager à participer (en cas de création) à 8 marchés par mois ou 6 stationnements (dans des communes de moins de 5000 habitants)
• justifier d'un aménagement du véhicule pour un minimum de 3 000 €.
• Commerce ambulant : tournées : l'entreprise doit justifier ou s'engager (en cas de création) à effectuer une tournée d'un minimum de 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants.

Démarche

Déposer une demande sur le site dédié.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce - MOBI 3 sur le guide des aides de la région Hauts-de-France (consulté le 20/09/2024)
• Déposer une demande sur le site dédié (consulté le 10/10/2019)