Subvention Investissement
Fiche n° 11266 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente en/ou hors agglomération
Financeur : CC de la Porte de Dromardèche
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Porte de DrômArdèche peut subventionner l’aménagement et l’équipement des petites entreprises sans point de vente installées hors des centres-villes.
Combien
de 400 à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 10 % des dépenses, de 400 à 5 000 €. Dépenses de 4 000 € HT à 50 000 € HT.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite subvention locale, à demander avant les dépenses.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou bilan de 10 millions d’euros au plus, sur la Communauté de communes Porte de DrômArdèche.
- Artisans et services sans point de vente, hors agglomération et hors centre-ville. Restaurants hors agglomération.
- En création, reprise ou développement, activité à l’année, inscrites au RNE.
- Priorité aux zones artisanales de périphérie, entreprises isolées, ateliers d’artisans d’art à domicile.
- Territoire : 34 communes dans 2 départements Saint-Rambert-d'Albon, Anneyron, Saint-Vallier, Saint-Sorlin-en-Valloire, Sarras, Saint-Uze, Albon, Hauterives, Saint-Barthélemy-de-Vals, Châteauneuf-de-Galaure, Épinouze, Beausemblant et 22 autres
Pas pour
- SCI, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, fonds de commerce, locaux, terrains, gros œuvre.
- Véhicules utilitaires, stock, showroom, communication.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, métiers d’art ; territoire : 34 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes Porte de DrômArdèche avant d’acheter ou de commencer les travaux.
- Pour du matériel d’occasion, la fiche demande un acte de vente, une Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique du vendeur et son attestation écrite que le matériel n’a jamais été subventionné.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.
- Les achats ou travaux ne doivent pas avoir commencé.
- Non cumulable avec l’aide aux commerces avec vitrine en centre-ville de la même Communauté de communes.
- Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
- La liste des activités retenues par la fiche (banques, professions libérales, hôtels…) ressemble à une liste d’exclusions : faites préciser.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11266, validée le 22/09/2025
Objet
Aider les petites entreprises de l’artisanat et des services à s’installer ou se développer dans un local sans point de vente en/ou hors agglomération.
Bénéficiaires
Entreprises de moins de 50 salariés :
- dont le chiffre d’affaire ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros
- en phase de création, de reprise ou de développement
- indépendantes ou franchisées et artisanales, sans point de vente accessible au public, situées hors agglomération et hors centre-ville, les restaurants hors agglomération
- exerçant une activité à l’année
- n'ayant pas entrepris les achats ou travaux envisagés
- inscrites au RNE
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou en plan de continuation.
Activités éligibles :
commerces de détail (code Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 47, sauf établissements distribuant des carburants) :
- hôtels
- campings
- hébergements touristiques individuels ou collectifs
- professions libérales
- banques
- assureurs
- agences immobilières
- etc.
Les secteurs géographiques privilégiés sont : zones artisanales de périphérie, entreprises isolées géographiquement, ateliers à domicile d’artisans d’art.
Ce qui est financé
- Investissements de rénovation et d’aménagement (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, aménagement intérieur, frais de maîtrise d’œuvre, etc.)
- équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.)
- investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.)
investissements matériels (matériel professionnels, équipements numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses portées par une SCI ou financées par un crédit-bail
- acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains
- travaux de gros-œuvre : murs, toit, plancher, aménagements extérieurs, stationnement, etc.
- coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- matériel d’exposition / showroom
- véhicules utilitaires
- constitution du stock
- supports de communication.
Montant
Subvention représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 400 et 5 000 €.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide individuelle de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche commerce avec vitrine en centre-ville.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les dépenses éligibles sont comprises entre 4 000 € HT et 50 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des PME artisanales et de services sans… ?
Subvention de 10 % des dépenses, de 400 à 5 000 €. Dépenses de 4 000 € HT à 50 000 € HT.
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des PME artisanales et de services sans… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des PME artisanales et de services sans… ?
D’après la fiche : Entreprises de moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou bilan de 10 millions d’euros au plus, sur la Communauté de communes Porte de DrômArdèche ; Artisans et services sans point de vente, hors agglomération et hors centre-ville. Restaurants hors agglomération ; En création, reprise ou développement, activité à l’année, inscrites au RNE ; Priorité aux zones artisanales de périphérie, entreprises isolées, ateliers d’artisans d’art à domicile. Pas pour : SCI, crédit-bail, fonds de commerce, locaux, terrains, gros œuvre ; Véhicules utilitaires, stock, showroom, communication. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des PME artisanales et de services sans… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide au développement des PME artisanales et de services sans… avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide individuelle de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche commerce avec vitrine en centre-ville. »
Q6Qui finance Aide au développement des PME artisanales et de services sans… ?
Le financeur indiqué est CC de la Porte de Dromardèche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11266, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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