Aide au commerce de proximité (CA Privas Centre Ardèche)

Objet

Soutenir la modernisation des entreprises commerciales et artisanales, situées prioritairement en centre bourg et qui proposent à l’année des services réguliers aux habitants.

Bénéficiaires

Entreprises :

• exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » telle que définie par l’INSEE : activité sédentaire et non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens ou très fréquents
• ayant un point de vente accessible au public
• ayant moins de 10 salariés ETP
• portant un projet d’investissement de plus de 10 000 € HT
• ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’€
• étant à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, taxis et ambulanciers
• artisanat de production et le BTP.

Ce qui est financé

• Investissements de rénovation des vitrines, mise en accessibilité du local, façades,éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur et extérieur
• Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.)
• Investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.)
• Investissements matériels (outils de production, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire de l’agglomération, équipements informatiques, numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains
• rachat de matériel, mobilier, déjà existant dans le cas d’une reprise. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle- même
• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achatLOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique ou location longue durée).

Montant

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.