Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise

Objet

Soutenir la rénovation des locaux commerciaux de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien.

Bénéficiaires

Entreprises :

• situées sur le territoire de l’une des communes de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien
• inscrite au RNE
• ayant moins de 10 salariés
• dont le chiffre d'affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, est inférieur à 1 000 000 €
• à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
• en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
• dont les clients sont majoritairement des consommateurs finaux (particuliers).

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme
• micro-entrepreneurs
• entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
• SCI
• services à la personne, micro-crèches
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom)
• points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs
• maisons de santé.

Ce qui est financé

• Rénovation des devantures, façades et enseignes
• Mise en accessibilité
• Equipement professionnel et l’aménagement intérieur.

Les travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage) sont particulièrement attendus.

En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne, seuls sont éligibles les nouveaux investissements.

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
• coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
• supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
• achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.)
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Une majoration de 10 % sera appliquée pour les travaux et dépenses de performance énergétique :

• au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation
• à l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).

Les communes de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien peuvent majorer la subvention au titre de la rénovation de la façade, devanture, vitrines ou enseigne, à hauteur de 10 % supplémentaire plafonnée à 1 000 €. La participation financière de la commune sera allouée et versée directement par la commune

Le délai de carence entre deux aides est de trois ans.

L’entreprise qui reçoit cette aide pour la rénovation de son local commercial, sous réserve d’une dépense subventionnable HT supérieure à 10 000 €, peut prétendre à l’aide de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les dépenses devront être comprises entre 5 000 et 15 000 € HT.

Les travaux ne peuvent démarrer qu’après dépôt par l’entreprise de sa demande de subvention.

Pour les commerces alimentaire, la surface ne doit pas excéder 400 m².