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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Investissement

Fiche n° 11675 · Aide territoriale · Economie

Aide à la réhabilitation des commerces

Financeur : Région Hauts-de-France

En une phrase- Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de proximité sédentaires ;

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 2 000 à 12 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Région Hauts-de-France

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 10 salariés
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
  • Territoire : région Hauts-de-France Hauts-de-France

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Région Hauts-de-France (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Aide à la réhabilitation des commerces sur le site de la région Hauts-de-France, lien relevé par la fiche le 22/04/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

D’après le texte de la fiche :

  • « Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique. »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11675, validée le 07/10/2026

Objet

  • Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires
  • Maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu local.

Bénéficiaires

Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France :

  • disposant d’un point de vente fixe
  • ayant moins de 2 M€ de CA
  • de moins de 10 salariés
  • inscrits au répertoire unique
  • ayant une surface de vente n’excédant pas 400 m²
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises en difficulté
  • professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, etc.)
  • activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, etc.)

organismes de formation, conseil, bureaux d’études

commerce de gros.

Ce qui est financé

Travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients, soient :

  • travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR)
  • travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc.

Ne sont pas éligibles :

  • investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, etc.)
  • investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, etc.)
  • mobilier
  • travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.)
  • frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)

travaux hors espace clientèle.

Montant

Subvention représentant 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à la réhabilitation des commerces ?

La fiche indique de 2 000 à 12 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 €… »

Q2Faut-il rembourser Aide à la réhabilitation des commerces ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à la réhabilitation des commerces ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : région Hauts-de-France. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la réhabilitation des commerces ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aide à la réhabilitation des commerces avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles. »

Q6Qui finance Aide à la réhabilitation des commerces ?

Le financeur indiqué est Région Hauts-de-France. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11675, validée le 07/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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