Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services

Objet

Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprisesTPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.

Bénéficiaires

Entreprises

• ayant une activité artisanale ou de commerce de détail ou de service de proximité
• situées sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt 'Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs'
• Disposant d'un point de vente fixe recevant du public
• dont la surface des locaux commerciaux est inférieure à 400m²
• ayant moins de 2 M€ de CA
• de moins de 10 salariés ETP (hors apprentis, effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise)
• inscrites au RNE
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales
• ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté
• Professions libérales
• Professions régies par un Ordre
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.)
• Activités de formation, conseil, bureaux d'études
• Activités pour la santé humaine
• Commerce de gros
• Franchises et succursales
• Crèches et micro-crèches
• Activités agricoles
• Commerces de vente exclusive au professionnels
• Locaux situés dans une zone commerciale, d'activités ou industrielle de périphérie (zone regroupant des activités en périphérie des villes, en entrée de ville ou en bordure de grandes voies d'accès, qui se caractérise par une densité de mètres carrés d'activités élevée et est constituée de plusieurs locaux d'activités).

Ce qui est financé

Travaux de second œuvre d'aménagements intérieurs et extérieurs du local commercial (espaces dédiés à l'activité).

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, etc.)
• Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, etc.)
• Mobilier et agencement du magasin
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)

Montant

Subvention représentant 40 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 2 000 et 12 000 €.

Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L'investissement sera compris entre 5 000 et 30 000 €.

Démarche

Déposer une demande en ligne sur le site dédié.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif Dispositif : Soutien régional à l’Artisanat Commerce - Volet 1, Amélioration de l'accueil du public (REHA) sur le guide des aides de la région Hauts-de-France (consulté le 29/09/2020)
• Déposer une demande en ligne sur le site dédié (consulté le 10/10/2019)