Subvention Investissement
Fiche n° 12843 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service (CC Chemin des Dames)
Financeurs : CC Chemin des Dames et Région Hauts-de-France
En une phrase- Accompagner les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux ;
Combien
25 % des dépenses, jusqu'à 4 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 25 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 4 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Chemin des Dames
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 30 communes Corbeny, Bourg-et-Comin, Beaurieux, Œuilly, Chevregny, Braye-en-Laonnois, Bouconville-Vauclair, Berrieux, Moussy-Verneuil, Trucy, Chermizy-Ailles, Sainte-Croix et 18 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Chemin des Dames, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12843, validée le 01/10/2026
Objet
- Accompagner les TPE dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux
- Encourager les investissements de croissance
- Favoriser la création d'emplois sur le territoire régional
- Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.
Bénéficiaires
TPE :
- dont l'Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés
- dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €
- autoentrepreneurs depuis plus de deux ans respectant l'effectif ci-dessus
- inscrites au RNE
- justifiant d'un premier exercice fiscal clôturé
- à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté
- professions règlementées ou assimilées
- activités financières et immobilières
- organismes de formation
- secteur primaire agricole
- secteur de la pêche et de l'aquaculture
- transport routier de marchandise.
Ce qui est financé
- Investissements productifs neufs et d'occasion et équipements liés à l'activité : outils de production, matériel et équipements professionnels, agencement tel que les vitrines réfrigérées, etc.
- Aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production
- Coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement.
Ne sont pas éligibles : investissements financés par Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et dispositifs assimilés.
Montant
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 €.
Pour les coûts salariaux, par emploi créé en CDI en temps plein avec un maximum de deux emplois : 2 000 €, proratisé si temps partiel dans la limite du budget voté annuellement.
Une entreprise ne pourra déposer qu'un seul dossier sur une période de 3 ans.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les bénéficiaires s'engagent à exercer leur activité pendant au moins 5 années sur le territoire (à défaut, un remboursement leur sera demandé).
Les investissements devront être compris entre 2 000 et 30 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
La fiche indique 25 % des dépenses, jusqu'à 4 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 30 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
Les financeurs indiqués sont CC Chemin des Dames et Région Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12843, validée le 01/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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