Subvention Investissement
Fiche n° 9859 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des PME (CC Flandre Lys)
Financeurs : CC Flandre Lys et Région Hauts-de-France
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Flandre Lys et la Région Hauts-de-France peuvent subventionner les investissements ou les embauches en CDI des PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique du territoire.
Combien
80 % des dépenses
10 % des investissements avec bonus environnemental de 1 500 € à 5 000 €. Ou 3 000 € par CDI à temps plein créé. La plus favorable des deux, au plus 20 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Programme d’investissement ou d’embauche à justifier, conditions nombreuses.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de moins de 250 salariés de l’artisanat, du commerce, des services aux entreprises et de l’industrie, actives sur le territoire de la communauté de communes Flandre Lys.
- Créées ou reprises avant le 1er janvier 2026, avec plus d’1 an d’existence au retrait du dossier.
- Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan de 43 millions d’euros au plus.
- Aucune autre aide de la communauté de communes (terrain à prix préférentiel, aide à la création de TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique…).
- Territoire : 8 communes dans 2 départements Merville, Estaires, La Gorgue, Laventie, Lestrem, Sailly-sur-la-Lys, Fleurbaix, Haverskerque
Pas pour
- Professions libérales, agriculteurs, activités non sédentaires, transport routier, commerce et négoce.
- Simples transferts ou changements de forme juridique.
- Immobilier, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, consommables, achats à des particuliers, travaux faits soi-même.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 8 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- Chiffrez votre programme d’investissement sur un an, entre 10 000 et 150 000 € HT.
- Pour le bonus environnemental, demandez des devis détaillant les gains énergétiques.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Flandre Lys.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Si elle est accordée, l’aide pour l’emploi est versée après 6 mois de présence du salarié. S’il part la première année, remplacez-le dans le mois.
- Une aide tous les 3 ans. En zone d’activité, attente de 3 exercices après l’implantation.
- La fiche parle de PME « en création ou reprise » mais exige plus d’1 an d’existence : faites préciser.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9859, validée le 03/09/2026
Objet
- Soutenir financièrement les PME dans leur projet de développement
- Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
Bénéficiaires
Entreprises en phase de création ou de reprise :
- Créées ou reprises avant le 1er janvier 2026 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier
- De moins de 250 salariés
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises et de l'industrie
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys
- Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros
- Justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la Communauté de communes Flandre Lys, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’une TPE.
Pour les entreprises implantées en ZA de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y aura une attente 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la communauté de communes puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- agriculteurs
- apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire (exemple transformation d’une SARL en SAS)
- activités non sédentaires
- activités liées au transport routier
- commerce et négoce.
Ce qui est financé
Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- investissements en crédit-bail
- investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
- consommables
- travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)
- acquisitions auprès des particuliers.
Montant
Le taux de la Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique est fixé à 10 %, avec une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique environnementale (devis devant détailler les gains énergétiques et de performance environnementale) calculée conformément aux paliers d’investissements suivants :
- entre 15 000 € HT et 49 999 € HT : un bonus de 1 500 €
- entre 50 000 € HT et 99 999 € HT : un bonus de 3 000 €
- entre 100 000 € HT et 150 000 € HT : un bonus de 5 000 €.
OUVersement d’une subvention de 3 000 € par emploi créé sous forme d’un CDI temps plein.
Le plafond de l’aide est de 20 000 €, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur lesemplois. Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
La subvention pour la création d’emploi est cumulable avec l’Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique proposée par la Région Hauts de France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée, dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois tous les 3 ans.
Conditions
Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 150 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des PME ?
10 % des investissements avec bonus environnemental de 1 500 € à 5 000 €. Ou 3 000 € par CDI à temps plein créé. La plus favorable des deux, au plus 20 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des PME ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des PME ?
D’après la fiche : Entreprises de moins de 250 salariés de l’artisanat, du commerce, des services aux entreprises et de l’industrie, actives sur le territoire de la communauté de communes Flandre Lys ; Créées ou reprises avant le 1er janvier 2026, avec plus d’1 an d’existence au retrait du dossier ; Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan de 43 millions d’euros au plus ; Aucune autre aide de la communauté de communes (terrain à prix préférentiel, aide à la création de TPE…). Pas pour : Professions libérales, agriculteurs, activités non sédentaires, transport routier, commerce et négoce ; Simples transferts ou changements de forme juridique ; Immobilier, crédit-bail, consommables, achats à des particuliers, travaux faits soi-même. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des PME ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide au développement des PME avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. »
Q6Qui finance Aide au développement des PME ?
Les financeurs indiqués sont CC Flandre Lys et Région Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9859, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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