Subvention Investissement
Fiche n° 10797 · Aide territoriale · Economie
Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité
Financeur : CC Commercy - Void - Vaucouleurs
En une phraseApporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Commercy
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 54 communes Commercy, Vaucouleurs, Euville, Void-Vacon, Lérouville, Vignot, Sorcy-Saint-Martin, Pagny-sur-Meuse, Troussey, Rigny-la-Salle, Boncourt-sur-Meuse, Chalaines et 42 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Commercy - Void - Vaucouleurs, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10797, validée le 08/09/2026
Objet
Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
Bénéficiaires
Entreprises commerciales, artisanales, agricoles :
- dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur ou égal à 10 salariés
- ayant un CA inférieur à 1 200 000 € HT.
Ce qui est financé
Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.
Ne sont pas éligibles :
- travaux d’agencement
- travaux d’entretien
- travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
Conditions
Les investissements devront être compris entre 2 000 € et 10 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité ?
La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 54 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité ?
Le financeur indiqué est CC Commercy - Void - Vaucouleurs. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10797, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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