Aide à l'investissement immobilier (CC des Loges)

Objet

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

Bénéficiaires

Entreprises :

• Inscrites au RNE
• Exerçant une activité dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, des services aux entreprises, du commerce de gros, du commerce de détail (300m²), de l’hôtellerie ou autres hébergements touristiques
• Ayant leur siège social ou leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges
• A jour de leur obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
• Non soumise à une procédure collective d’insolvabilité
• Disposant de capitaux propres positifs.

L’aide peut être attribuée aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires.

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales
• Pharmacies
• Agences immobilières et services de location immobilière
• Activités de services financiers et courtage
• Agences de voyage
• Activités d’achat-revente de véhicules
• Activités présentes dans les galeries marchandes
• Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m²
• Activités d’hébergements touristiques (hors hôtels)
• Activités agricoles.

Ce qui est financé

Sont éligibles :

• Travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades)
• Travaux de réhabilitation, dans le cas de la reprise d’une friche.

Sont prioritaires :

• projets permettant la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique (investissements permettant de réduire les consommations d’énergies, d’utiliser des sources d’énergies non carbonées, de favoriser la densification foncière, etc.)
• projets des entreprises s’engageant à participer à toutes manifestations permettant de promouvoir l’emploi sur le territoire de la CC des Loges (forum de l’emplois pour faire connaître son métier, ses besoins, accueil de stagiaires (stage dès la 3ème, etc.)).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle
• Frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’oeuvre, études, géomètre, notaire)
• Travaux de mise aux normes
• Travaux d’entretien courant du bâtiment
• bâtiments ou partie de bâtiment destinés à être loués à des tiers (sauf cas de la SCI louant à la société d’exploitation).

Montant

Subvention représentant 6 % maximum pour un projet d’acquisition d’une friche ou un projet de construction/extension vertueux en matière environnementale des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 60 000 €.

Subvention représentant 4 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000€.

Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du présent règlement ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.

Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les dépenses devront être comprises entre 150 000 et 1 000 000 €.