Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire (CC Gorges Causses Cévennes)

Objet

Soutenir les investissements des PME industrielles, artisanales ou tertiaires.

Bénéficiaires

• PME industrielles, artisanales et de service
• Associations relevant de l’ESSESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique et les associations ayant un agrément d’entreprised’insertion ou d’entreprise adaptée
• SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles
• Sociétés d’Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

Ne sont pas éligibles :

• autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscaldes microentreprises
• commerces, hormis les activités de commerce ambulant de première nécessité
• entreprises agricoles.

Ce qui est financé

Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires :

• Travaux et VRD dans les limites de la parcelle
• Travaux de construction : les dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique sur l’ensemble immobilier seront en lien avec l’activité professionnelle
• Acquisition de matériaux issus de filières locales : ex bois local :
• Acquisition de bâtiment et leur aménagement : la localisation du bâtiment est justifiée par le projet d’entreprise
• Equipements fixes considérés comme immobilier par destination : pont roulant, rack destockage scellés, cloisons isothermes, etc
• Aménagement paysager lié à l’aménagement extérieur du bâtiment (marquage au sol,clôtures, etc.)
• Aménagement lié à l’impact environnemental (récupération d’eau, de simperméabilisation des sols, etc.)
• Frais liés au projet (maitre d’œuvre, ingénierie, notaire, géomètre, étude, frais deraccordement, etc)
• Frais liés à l’obtention d’un label RSERSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : Prise en compte, par l’entreprise, de ses effets sur l’environnement, ses salariés et son territoire. Certaines aides demandent une démarche RSE déjà engagée. Lexique.

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
• travaux de reconstruction après sinistre
• panneaux photovoltaïques.

Montant

Subvention plafonnée à 55 000 €.

BonificationsBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :

• 2 500 € pour les projets de RSE
• 2 500 € pour les investissements des entreprises liés à la maîtrise des impacts environnementaux (gestion des eaux pluviales, désimperméabilisation des sols, etc.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les entreprises devont avoir au moins 3 ans d’existence, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière.

Le plancher de dépenses est de 5 000 € HT.

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement des aides sur le site de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes (consulté le 29/07/2024)