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Subvention Investissement

Fiche n° 11822 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public (CC Gorges Causses Cévennes)

Financeur : CC Gorges Causses Cévennes

En une phraseSoutenir la mise en accessibilité des entreprises.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses, jusqu'à 1 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 1 000 €.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

CC Gorges Causses Cévennes

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Âge de l’entreprise : plus de 3 ans
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
  • Territoire : 17 communes Florac Trois Rivières, Ispagnac, Gorges du Tarn Causses, Meyrueis, Bédouès-Cocurès, Cans et Cévennes, Hures-la-Parade, Vebron, Barre-des-Cévennes, Les Bondons, La Malène, Cassagnas et 5 autres

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez CC Gorges Causses Cévennes, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Télécharger le règlement des aides sur le site de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes, lien relevé par la fiche le 29/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

D’après le texte de la fiche :

  • « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11822, validée le 22/09/2025

Objet

Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.

Bénéficiaires

  • PME industrielles, artisanales et de service
  • Associations relevant de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique et les associations ayant un agrément d’entreprised’insertion ou d’entreprise adaptée
  • SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles
  • Sociétés d’Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

Ne sont pas éligibles : autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.

Ce qui est financé

  • Diagnostics accessibilité
  • Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.)
  • Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les entreprises devront :

  • avoir au moins 3 ans d’existence, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière
  • accueillir du public et être déclarées en ERP.

Les dossiers avec des dépenses inférieures à 1 500 € HT ne sont pas éligibles.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?

La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 1 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €. »

Q2Faut-il rembourser Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; âge : plus de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 17 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?

Le financeur indiqué est CC Gorges Causses Cévennes. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11822, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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