Aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques
Financeur : CC la Plaine Jurassienne
En une phrase : La EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de la Plaine Jurassienne peut subventionner la construction, l’achat ou la rénovation basse consommation d’un bâtiment d’entreprise.
-
Montant
jusqu’à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % au plus du montant HT des dépenses, dans la limite de 5 000 € par projet.
-
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
-
Effort du dossier
Moyen
Projet immobilier à chiffrer, aide plafonnée à 5 000 €.
-
Date limite
Aucune
Pas de date de fin annoncée au 22/10/2026.
Pour qui
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique inscrites au RCS ou au Répertoire des métiers, SCI détenues à au moins 80 % par l’entreprise exploitante, associations agréées ESUS ou comités interprofessionnels.
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, de services aux entreprises, de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, agricole ou touristique.
- Entreprises du territoire de la CC de la Plaine Jurassienne.
- Construction ou extension neuve, rénovation BBC, achat de bâtiment (hors frais d’acte), déconstruction suivie de reconstruction.
- Territoire : 21 communes Chaussin, Petit-Noir, Asnans-Beauvoisin, Neublans-Abergement, Molay, Longwy-sur-le-Doubs, Rahon, Pleure, Annoire, Tassenières, Gatey, Les Hays et 9 autres
Pas pour
- Auto-entrepreneurs, professions libérales, agences immobilières et location immobilière, services financiers.
- Achat-revente de véhicules, franchises sans autonomie financière.
- Hébergements touristiques (exclus par le nom de la fiche).
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 21 communes.
Comment l’obtenir
- Chiffrez votre projet de construction, d’achat ou de rénovation.
- La fiche ne détaille pas la démarche et ne donne pas de lien : contactez la communauté de communes de la Plaine Jurassienne.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Aide possible une fois tous les deux ans.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10829, validée le 15/09/2026
Objet
Soutenir l’emploi de proximité en accompagnant les projets de construction, d’acquisition, de rénovation de bâtiment en vue d’améliorer la création, reprise et compétitivité des entreprises
Bénéficiaires
PME :
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou être une Société Civile Immobilière (SCI) détenue à au moins 80 % des parts par l’entreprise exploitante concernée par l’immobilier d’entreprise objet de la demande ou être une association détentrice d’un agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ou être un comité interprofessionnel
- exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, de services aux entreprises, de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) agricole ou touristique
- localisée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne.
Ne sont pas éligibles :
- auto-entrepreneurs
- professions libérales réglementées et non réglementées, agences immobilières et services de location immobilière, activités de services financiers, activité d’achat-revente de véhicules, activités franchisées sans autonomie financière.
Ce qui est financé
- Travaux de construction ou d’extension neuve
- Travaux de rénovation totale ou partielle de bâtiment en Bâtiment Basse Consommation (BBC)
- Acquisition de bâtiment seul et/ou l’acquisition avec travaux (hors frais d’acte)
- Déconstruction de bâtiment suivi d’une reconstruction.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum du montant HT des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 5 000 € pour chaque projet.
L’aide ne peut être demandée qu’une fois tous les deux ans.
Questions
Quel est le montant de Aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques ?
Subvention de 20 % au plus du montant HT des dépenses, dans la limite de 5 000 € par projet.
Faut-il rembourser Aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui peut demander Aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques ?
D’après la fiche : PME inscrites au RCS ou au Répertoire des métiers, SCI détenues à au moins 80 % par l’entreprise exploitante, associations agréées ESUS ou comités interprofessionnels ; Activité industrielle, commerciale, artisanale, de services aux entreprises, de l’ESS, agricole ou touristique ; Entreprises du territoire de la CC de la Plaine Jurassienne ; Construction ou extension neuve, rénovation BBC, achat de bâtiment (hors frais d’acte), déconstruction suivie de reconstruction. Pas pour : Auto-entrepreneurs, professions libérales, agences immobilières et location immobilière, services financiers ; Achat-revente de véhicules, franchises sans autonomie financière ; Hébergements touristiques (exclus par le nom de la fiche). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Qui finance Aide à l’investissement immobilier hors hébergements touristiques ?
Le financeur indiqué est CC la Plaine Jurassienne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10829, validée le 15/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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