Subvention Investissement
Fiche n° 10709 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Serein et Armance)
Financeur : CC Serein et Armance
En une phraseSoutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’elles créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 5 000 € et représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Serein et Armance
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 29 communes Saint-Florentin, Brienon-sur-Armançon, Héry, Vergigny, Seignelay, Chemilly-sur-Yonne, Neuvy-Sautour, Venizy, Mont-Saint-Sulpice, Champlost, Turny, Ormoy et 17 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Serein et Armance, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement de l'aide à l'immobilier sur le site de la communauté de communes Serein et Armance, lien relevé par la fiche le 12/07/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10709, validée le 10/09/2025
Objet
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’elles créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Bénéficiaires
PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique inscrites au RNE.
Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurantpour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répondaux exigences de la règlementation européenne.
Secteurs éligibles :
- Industrie
- Artisanat de production
- Hébergement touristique
- Commerce de gros inter-entreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie)
- Logistique
- Activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées
- sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Ce qui est financé
Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable :
- constructions ou extensions neuves
- acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux
- rénovations
- acquisitions et/ou extension avec rénovation.
Les opérations financées en Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier sont éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- location simple
- terrain
- showroom
- frais d’acte
- aménagement extérieur
- paysagiste
- informatique
- mobilier
- alarme/vidéo surveillance
- signalétique/publicité
- auto-construction.
Montant
Subvention plafonnée à 5 000 € et représentant :
- 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les petites entreprises
- 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
Ces taux peuvent être majorés de 10 % supplémentaire dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale).
Une aide complémentaire de la région Bourgogne Franche-Comté peut être attribuée en complément de ce dispositif.
Conditions
L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention plafonnée à 5 000 € et représentant : - 20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ; - 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 29 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Serein et Armance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10709, validée le 10/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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