Subvention Investissement
Fiche n° 11297 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (CC Hauts Tolosans)
Financeur : CC Hauts Tolosans
En une phraseMaintenir, créer ou développer les activités économiques.
Combien
Voir les modalités
Le montant dépend du projet : détail dans le texte officiel, rubrique « Montant ».
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Hauts Tolosans
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 29 communes Grenade, Merville, Daux, Larra, Montaigut-sur-Save, Saint-Paul-sur-Save, Launac, Cadours, Thil, Le Burgaud, Ondes, Menville et 17 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Hauts Tolosans, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11297, validée le 22/09/2025
Objet
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants :
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce (en l'absence de Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres).
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurance
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état ; (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs)
- entreprises en difficultés
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européendans les deux ans.
Ce qui est financé
- Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la constructiond’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dansl’années qui suit l’acquisition du terrain
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Montant
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant :
- 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT
- 20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,ou dans le cas de location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté deCommunes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travauxnon commencés)
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant : - 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 29 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Hauts Tolosans. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11297, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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