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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 12684 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'investissement immobilier (CC du Pays Grenadois)

Financeur : CC du Pays Grenadois

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays Grenadois peut subventionner la rénovation des espaces de vente et d’accueil des petits commerces et artisans qui reçoivent du public.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

30 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % des dépenses au plus, dans la limite de 10 000 €. Investissement d’au moins 3 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Subvention locale sur des travaux d’aménagement.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Petites entreprises de moins de 10 salariés inscrites au RNE, avec siège ou activité sur le territoire de la communauté de communes du Pays Grenadois.
  • Commerces, restaurants, artisans-commerçants, artisans du bâtiment avec point de vente, services avec accueil du public en intérieur.
  • En création, reprise ou développement, chiffre d’affaires inférieur à 999 000€ HT.
  • Aussi : collectivités, établissements publics et entreprises publiques locales.
  • Territoire : 11 communes Grenade-sur-l'Adour, Cazères-sur-l'Adour, Bascons, Saint-Maurice-sur-Adour, Larrivière-Saint-Savin, Le Vignau, Maurrin, Castandet, Bordères-et-Lamensans, Artassenx, Lussagnet

Pas pour

  • Micro-entreprises et entreprises individuelles sans société, commerces de plus de 299 m², saisonniers, de gros, itinérants.
  • Agriculture, pharmacies, professions libérales, transport, agences immobilières, services aux entreprises, conseil, finance.
  • Hébergements touristiques.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 11 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos travaux : aménagements intérieurs, normes, vitrine, devanture, enseigne, accessibilité, réserve.
  2. Consultez le règlement (lien sur la fiche). La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Pays Grenadois.
Ouvrir la page officielle

Télécharger le règlement de l'aide à l'investissement immobilier sur le site du Pays Grenadois, lien relevé par la fiche le 10/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Nouvelle demande possible 3 ans après l’attribution d’une aide.
  • Un travail sur un seul corps d’état, hors rénovation globale, n’est pas retenu.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12684, validée le 10/06/2026

Objet

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du Pays Grenadois.

Bénéficiaires

Petites entreprises :

  • Inscrites au registre national des entreprises (RNE) avec le siège social ou le lieu d’activité situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Grenadois
  • en création, reprise ou développement qui reçoivent du public
  • de moins de 10 salariés (à l’exclusion des micro-entreprises)
  • dont le chiffre d’affaires (par entreprise et non par établissement) doit être inférieur à 999 000€ HT, sans dérogation possible (dans le cadre d’une création, le chiffre d’affaires prévisionnel sera utilisé en référence).

Sont égalements éligibles les collectivités, établissements publics, concessionnaires, entreprises publiqueslocales (EPL) et établissements publics fonciers (EPF).

Secteurs éligibles :

  • commerces (boutiques, restaurants, etc.)
  • artisans-commerçants (coiffeurs, bouchers, etc.)
  • artisans du bâtiment disposant d’un point de vente reconnu
  • activités de service (loisirs, etc.) avec accueil du public en intérieur.

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises individuelles qui n’ont pas de société (équivalent du statut de micro-entrepreneur)
  • commerces dont la surface de vente fait plus de 299 m²
  • exploitations agricoles
  • pharmacies
  • professions libérales
  • entreprises de transport
  • agences immobilières
  • prestataires de services aux entreprises
  • bureaux d’étude / de conseil
  • commerces saisonniers
  • commerces de gros
  • services financiers, de négoce,les banques ou assurances
  • entreprises itinérantes
  • hébergements touristiques.

Ce qui est financé

  • Travaux de modernisation du « l’espace de vente » ou « d’accueil du client » : aménagements intérieurs (sols, murs, électricité, etc.), remise aux normes, rénovation des vitrines, devantures et enseigne
  • Installation des équipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises auxpersonnes handicapées et à mobilité réduite
  • Dépenses liées aux locaux de stockage, arrière-boutique, dans la limite des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique sur le point de vente.

Ne sont pas éligibles :

  • Acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour construire
  • Acquisition d’un fond de commerce
  • Coûts d’équipement et de main d’œuvre relevant de l’auto construction
  • Totalité des dépenses de garage, de stockage
  • Dépenses d’honoraires
  • Dépenses d’aménagement extérieur (VRD)
  • Dépenses à caractère « unique » qui ne concerne qu’un seul corps d’état et qui neparticipe pas d’un effort de rénovation global.

Montant

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.

Conditions

Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier ?

Subvention de 30 % des dépenses au plus, dans la limite de 10 000 €. Investissement d’au moins 3 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier ?

D’après la fiche : Petites entreprises de moins de 10 salariés inscrites au RNE, avec siège ou activité sur le territoire de la communauté de communes du Pays Grenadois ; Commerces, restaurants, artisans-commerçants, artisans du bâtiment avec point de vente, services avec accueil du public en intérieur ; En création, reprise ou développement, chiffre d’affaires inférieur à 999 000€ HT ; Aussi : collectivités, établissements publics et entreprises publiques locales. Pas pour : Micro-entreprises et entreprises individuelles sans société, commerces de plus de 299 m², saisonniers, de gros, itinérants ; Agriculture, pharmacies, professions libérales, transport, agences immobilières, services aux entreprises, conseil, finance ; Hébergements touristiques. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aide à l'investissement immobilier avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants. »

Q6Qui finance Aide à l'investissement immobilier ?

Le financeur indiqué est CC du Pays Grenadois. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12684, validée le 10/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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