Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 12134 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement par l'innovation sociale
Financeur : Région Hauts-de-France
En une phraseLa Région Hauts-de-France peut subventionner les entreprises de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique qui développent un projet d’innovation sociale et créent au moins un emploi.
Combien
20 000 € pour le fonctionnement et 20 000 € pour l’investissement, si les Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique dépassent 60 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Candidature en ligne avec un budget de fonctionnement et d’investissement sur 24 mois.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de l’ESS au sens de la loi de 2014 : associations employeuses, SCOP, SCIC, entreprises adaptées, ESAT, groupements d’employeurs, GEIQ.
- Créées depuis au moins 36 mois, avec un projet et une activité dans les Hauts-de-France.
- Projet qui répond à des besoins sociaux mal satisfaits ou innove dans la production ou l’organisation du travail.
- Création d’au moins 1 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique à deux ans.
- Territoire : région Hauts-de-France Hauts-de-France
Pas pour
- Projets ou dépenses ayant déjà fait l’objet d’une demande d’aide à l’innovation sociale.
- Dépenses immobilières, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, dépenses financées par une autre aide de la Région.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire ; territoire : région Hauts-de-France.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation du dispositif INSO sur le guide des aides de la Région (lien sur la fiche).
- Déposez votre candidature sur le site de la région Hauts-de-France (lien sur la fiche), avant de créer l’emploi.
Consulter la présentation du dispositif Aide au développement par l'innovation sociale - INSO sur le site de la région Hauts-de-France, lien relevé par la fiche le 24/03/2025.
- Déposer une candidature sur le site de la région Hauts-de-Francelien relevé le 24/03/2025
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Attention
- Les emplois doivent être créés après le dépôt de la demande.
- Les dépenses sont retenues sur 24 mois au plus.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12134, validée le 06/10/2026
Objet
Accompagner financièrement les entreprises qui répondent à des besoins sociaux non ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques »
Accompagner financièrement les entreprises qui développent des formes ou processus innovants de production de biens ou de services et/ou des modes innovants d'organisation du travail.
Bénéficiaires
Entreprises de l'ESS au regard de la loi de 2014 :
- associations employeuses
- sociétés coopératives de production (SCOP) et SCIC
- entreprises adaptées (EA)
- établissements et service d'aide par le travail (ESAT)
- groupements d'employeur et groupements d'employeur d'insertion qualification (GEIQ).
Ce qui est financé
Dépenses de fonctionnement :
salaires, charges sociales, coûts de formation liés au projet ; frais externes ; frais de recrutement
- coûts relatifs à la partie recherche et développement
- frais de déplacement, communication, fluides, téléphonie, internet.
Dépenses d'investissement :
- matériels de production, d'équipement, de bureautique et d'informatique ; neufs ou d'occasion sous réserve qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'un financement public
- investissements immatériels (hors salaires) : prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet, etc.).
Sont éligibles les projets créant au minimum 1 ETP à deux ans. La création d'emplois doit intervenir après le dépôt de la demande d'aide.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses et projets ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande d'aide à l'innovation sociale
- dépenses immobilières
- investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire
- investissements financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France ne pourront pas faire partie de l'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible.
Montant
L'aide est de 20 000 € en fonctionnement et de 20 000 € en investissement dès lors que les dépenses éligibles sont supérieures à 60 000 €.
Conditions
Les bénéficiaires doivent développer leur projet et exercer leur activité sur le territoire des Hauts-de-France.
L'entreprise doit être créée depuis au moins 36 mois.
La période d'éligibilité des dépenses ne pourra excéder 24 mois.
Démarche
Déposer une candidature sur le site de la région Hauts-de-France.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Aide au développement par l'innovation sociale - INSO sur le site de la région Hauts-de-France (consulté le 24/03/2025)
- Déposer une candidature sur le site de la région Hauts-de-France (consulté le 24/03/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement par l'innovation sociale ?
20 000 € pour le fonctionnement et 20 000 € pour l’investissement, si les dépenses retenues dépassent 60 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide au développement par l'innovation sociale ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement par l'innovation sociale ?
D’après la fiche : Entreprises de l’ESS au sens de la loi de 2014 : associations employeuses, SCOP, SCIC, entreprises adaptées, ESAT, groupements d’employeurs, GEIQ ; Créées depuis au moins 36 mois, avec un projet et une activité dans les Hauts-de-France ; Projet qui répond à des besoins sociaux mal satisfaits ou innove dans la production ou l’organisation du travail ; Création d’au moins 1 ETP à deux ans. Pas pour : Projets ou dépenses ayant déjà fait l’objet d’une demande d’aide à l’innovation sociale ; Dépenses immobilières, crédit-bail, dépenses financées par une autre aide de la Région. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement par l'innovation sociale ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement par l'innovation sociale ?
Le financeur indiqué est Région Hauts-de-France. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12134, validée le 06/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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