Aide à l'investissement (CC du Pays de Stenay et du Val Dunois)

Objet

Aider les petites entreprises à la réalisation d’investissements productifs en lien avec de la création d’emplois.

Bénéficiaires

Entreprises :

• ayant leur siège social ou un établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
• immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales
• comptant moins de vingt salariés en équivalent temps plein au moment de la demande.

Ne sont pas éligibles :

• auto-entreprise / micro-entreprise
• pharmacies, activités médicales et paramédicales
• professions libérales réglementées
• activités bancaires et d’assurances
• activités liées directement au tourisme (hébergement)
• associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations
• agriculteurs (exploitants à titre principal ou secondaire, exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire au titre des agriculteurs et titre des groupements d’agriculteurs).

Ce qui est financé

• Acquisition d’outillage, de mobilier spécifique à l’activité, hors simple renouvellement et d’un coût unitaire supérieur à 500 € HT
• Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 2 000 € HT
• Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation nécessaire à l’activité
• Transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d’exploitation, etc.)
• Etudes liées à la recherche et au développement (permettant d’améliorer les coûts de structure, favorisant le maintien de l’attractivité ou le recrutement de salariés, destinées à définir de nouveaux produits, visant à améliorer les accès ou les conditions d’approvisionnement.

Le matériel d’occasion et les véhicules d’occasion sont éligibles dans les conditionssuivantes :

• Avoir un prix inférieur au matériel neuf
• Fournir une attestation confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subvention publique au cours des 7 dernières années
• Fournir, le cas échéant, une attestation de conformité
• Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d’une reprise d’entreprise
• Dans le cas d’un achat par un professionnel : garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique minimum de 6 mois.

Ne sont pas éligibles :

• simple location
• leasing
• véhicule de tourisme
• travaux réalisés par l’entreprise elle-même sont exclus (sauf coût des matériaux si les travaux sont immobilisés par l’entreprise)
• tout véhicule de simple renouvellement

matériel de simple renouvellement.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de :

• 5 000 € pour un emploi créé
• 10 000 € pour deux emplois créés ou plus.

L’entreprise ne pourra solliciter l’aide de la Communauté de communes qu’une seule fois par année civile.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les entreprises devront :

• engager un projet d’investissements visant la création, l’extension d’activité, la modernisation de l’entreprise d’un minimum de 3 000 €
• s’engager à créer, dans le cadre du programme d’investissement, un emploi supplémentaire au sein de l’entreprise, en CDI, à temps plein ou mi-temps au minimum s’il est à temps partiel. Un plan de développement synthétique de l’activité et des emplois sur trois ans accompagnera cet engagement. Le poste crée doit être maintenu pendant au moins 3 ans
• mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans tous support de communication informant de la mise en œuvre de cette action
• Réaliser et payer les investissements dans un délai maximum de 12 moisaprès la décision d’attribution de la subvention Les investissements doivent être maintenus en activité, sur site, pendant au moins 3 ans.

L’investissement et l’embauche ne doivent pas avoir été engagés ou réalisés préalablement à la demande de l’entreprise.

L'investissement devra être de :

• 3 000 € minimum pour la création d'un emploi
• 5 000 € minimum pour la création de deux emplois ou plus.

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement de l'aide à l'investissement sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (consulté le 01/08/2022)