Prêt Croissance TPE Grand Est

Objet

Soutenir la compétitivité et l’innovation des entreprises du Grand-Est, pour favoriser leur développement et la création d’emplois durables.

Bénéficiaires

Petites entreprises :

• de plus de 3 ans
• ayant entre 3 et 50 salariés et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun
• régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers
• constituée sous forme de société
• à jour de ses obligations fiscales et sociales. Sont exclues :
• SCI et entreprises individuelles
• entreprises exerçant :
  • des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
  • des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
  • des activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z).

Ce qui est financé

• Investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage, par exemple :
  • frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, d’audits
  • frais d’aménagement, de déménagement, de rénovation
  • frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication, d’édition de supports commerciaux, de développement de sites web
  • matériel conçu / réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes, matériel informatique, logiciels
• Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement. Sont exclues :
• restructurations financières
• opérations de transmission.

Montant

Prêt :

• sans garantie
• compris entre 10 000 et 50 000 €
• dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur
• d'une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Un partenariat financier est obligatoire. Il doit porter sur le même programme d’investissement et doit être d’un montant au moins équivalent. Il doit être réalisé depuis moins de 6 mois et revêt la forme soit :

• de concours bancaire d’une durée de 2 ans minimum
• d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque, d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions)
• d’apports en financement participatif (crowdequity, crowdlending). Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.

Démarche

Faire une demande de prêt sur le site de Bpifrance.

Liens de la fiche

• Consulter le site dédié au Prêt Croissance TPE Grand Est (consulté le 17/05/2019)
• Faire une demande de prêt sur le site de Bpifrance (consulté le 17/05/2019)