Aide aux commerces (CC du Pays de Stenay et du Val Dunois)

Objet

Aider les petites entreprises à s’adapter aux mutations de leur environnement et assurer à plus long terme le maintien et le développement d’activité et d’emploi sur le territoire.

Dynamiser des activités commerciales, artisanales et de services, en soutenant la nécessaire modernisation et en améliorant l’attractivité des commerces.

Bénéficiaires

Entreprises à vocation commerciale :

• ayant un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique salarié inférieur à 10 personnes
• ayant chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros
• ayant un chiffre d’affaires réalisé à plus de 50 % par de la vente de biens ou services aux particuliers
• à jour de leur obligations fiscales et sociales
• inscrites au RNE.

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, activités paramédicales et d’optique
• professions libérales
• activités bancaires et d’assurances
• activités directement liées au tourisme (hébergement).

Ce qui est financé

Projets :

• engageant un projet d’investissements non productifs nécessaire au maintien ou au développement de l’activité
• exploitant un local commercial disposant d’une vitrine au rez-de-chaussée.

Dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

• Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale
• Acquisition d’outillage, de mobilier spécifique à l’activité commerciale, hors simplerenouvellement et d’un coût unitaire supérieur à 500 € HT
• Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT.

Le matériel non productif d’occasion et les véhicules d’occasion sont éligibles dans lesconditions suivantes :

• Avoir un prix inférieur au matériel neuf
• Fournir une attestation confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années
• Fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des différentesmachines
• Avoir une garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique vendeur « pièces et main-d’œuvre » d’au moins 6 mois
• Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d’une reprise d’entreprise.

Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l’entreprise elle-même.

Montant

Une même entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par an.

L’aide est cumulable avec le dispositif mis en place par la Région Grand Est dans le cadre de son programme de revitalisation des bourgs structurants en milieu rural.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le bénéficiaire devra :

• mentionner le soutien financier de la Communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays de Stenay dans tous support de communication informant de la mise en œuvre de cette action
• ne pas avoir engagé ou réalisé préalablement à la demande de l’entreprise
• Maintenir les investissements aidés en activité, sur site, pendant au moins 5 ans.

réaliser et payer les investissements dans un délai maximum de 12 mois après la décision d’attribution de la subvention.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation de l'aide aux commerces sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (consulté le 01/08/2022)