Aller au contenu
Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 11265 · Aide territoriale · Economie

Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales

Financeur : CC de la Porte de Dromardèche

En une phraseLa CC de la Porte de Dromardèche peut prendre en charge une partie du loyer, pendant 3 ans, des commerces et artisans qui s’installent en centre-ville.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Part du loyer annuel : 30 % la 1ère année, 20 % la 2ème, 10 % la 3ème. Loyer mensuel retenu plafonné à 1 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Aide au loyer avec conditions d’emplacement et de bail.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises artisanales ou commerciales inscrites au RNE, en création, nouvel établissement ou transfert d’activité.
  • Chiffre d’affaires prévisionnel de moins de 1 million d’euros HT, surface de vente de 300 m² au plus, clientèle de particuliers.
  • Bail commercial 3/6/9, activité à l’année, local avec vitrine en centre-ville d’une commune de la CC (Drôme et Ardèche).
  • Priorité à Saint-Vallier, Laveyron, Sarras, Saint-Rambert et Anneyron, au linéaire commercial prioritaire, aux locaux vacants depuis 6 mois.
  • Territoire : 34 communes dans 2 départements Saint-Rambert-d'Albon, Anneyron, Saint-Vallier, Saint-Sorlin-en-Valloire, Sarras, Saint-Uze, Albon, Hauterives, Saint-Barthélemy-de-Vals, Châteauneuf-de-Galaure, Épinouze, Beausemblant et 22 autres

Pas pour

  • Pharmacies et professions libérales.
  • Tourisme : campings, restaurants gastronomiques, hôtels.
  • Zones et galeries commerciales ; locatif neuf sauf cas exceptionnel.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, artisanat de fabrication, artisanat de l’alimentation, artisanat de services, métiers d’art ; territoire : 34 communes dans 2 départements.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre local est sur le linéaire commercial prioritaire de la commune.
  2. Signez un bail commercial 3/6/9 (pas de bail précaire).
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de la Porte de Dromardèche.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Vous devez respecter les documents d’urbanisme du territoire.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11265, validée le 22/09/2025

Objet

Aider les entreprises artisanales, commerciales ou de services aux entreprises en création avec vitrines en centre-ville à s’installer, développer et pérenniser leurs activités, via une aide sur le loyer.

Bénéficiaires

Entreprises artisanale ou commerciale :

  • ayant un chiffre d’affaires prévisionnel de moins de 1 million d’euros HT
  • ayant une surface de vente de 300 m² maximum
  • inscrites au RNE
  • en création ou nouvel établissement ou transfert d’activité
  • disposant d’une clientèle composée de particuliers dans sa quasi-totalité
  • occupant son local de façon non précaire (bail commercial 3/6/9)
  • ayant une activité à l’année
  • respectant les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

  • pharmacies
  • professions libérales
  • activités liées au tourisme (emplacements destinés à accueillir les campeurs, restaurants gastronomiques, hôtels).

Ce qui est financé

Installation en centre-ville.

Sont prioritaires :

  • l'installation dans les centres-villes des communes de Saint Vallier, Laveyron, Sarras, Saint Rambert et Anneyron
  • Centre-ville / polarité commerciale, sur le linéaire commercial prioritaire défini avec chaque commune
  • Local vacant depuis 6 mois et/ou présentant des difficultés de commercialisation
  • Hors zone commerciale et galerie commerciale
  • Hors locatif neuf (sauf cas exceptionnel).

Montant

Aide calculée sur la base de 3 années de loyer (prise en charge dégressive) pour permettre au porteur d’un projet commercial d’avoir un loyer de type pépinière :

  • 1ère année : 30 % du loyer annuel HT ou net de taxe pour les propriétaires privés
  • 2ème année : 20 % du loyer annuel HT ou net de taxe pour les propriétaires privés
  • 3ème année : 10 % du loyer annuel HT ou net de taxe pour les propriétaires privés.

Un plafond de loyer mensuel subventionnable est fixé à 1 000 € H

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales ?

Part du loyer annuel : 30 % la 1ère année, 20 % la 2ème, 10 % la 3ème. Loyer mensuel retenu plafonné à 1 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales ?

D’après la fiche : Entreprises artisanales ou commerciales inscrites au RNE, en création, nouvel établissement ou transfert d’activité ; Chiffre d’affaires prévisionnel de moins de 1 million d’euros HT, surface de vente de 300 m² au plus, clientèle de particuliers ; Bail commercial 3/6/9, activité à l’année, local avec vitrine en centre-ville d’une commune de la CC (Drôme et Ardèche) ; Priorité à Saint-Vallier, Laveyron, Sarras, Saint-Rambert et Anneyron, au linéaire commercial prioritaire, aux locaux vacants depuis 6 mois. Pas pour : Pharmacies et professions libérales ; Tourisme : campings, restaurants gastronomiques, hôtels ; Zones et galeries commerciales ; locatif neuf sauf cas exceptionnel. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales ?

Le financeur indiqué est CC de la Porte de Dromardèche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11265, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Création
  • Subvention Local

    Aide au loyer

    Prise en charge d'une partie du loyer selon un tarif dégressif sur 3 ans, ce qui correspond à : - 30 % d’aide la première année ; - 20 % la seconde ; - 10 % la dernière.

    CC de la Porte de Dromardèche · 34 communes

    Fiche n° 12665Subvention Validée le 05/06/2026

  • Subvention Départemental

    Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat

    18 % des dépenses, jusqu'à 216 000 €Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.

    CC du Pays de Tronçais, Département 03 - Allier, Vichy Communauté · 54 communes

    Fiche n° 12204Subvention Validée le 21/09/2026

  • Subvention Local

    Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente

    de 3 000 à 10 000 €Aider les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de…

    CC du Pays de Lamastre · 11 communes

    Fiche n° 11898Subvention Validée le 10/09/2026

  • Subvention Local

    Aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces

    de 2 000 à 5 000 €Permettre aux commerçants et artisans qui ne figurent pas dans liste des communes ciblées par « Mon projet de rénovation » de la région Sud PACA de bénéficier d’une aide…

    CC Sisteronais-Buëch · Pays Sisteronais-Buech

    Fiche n° 12439Subvention Validée le 01/09/2026

  • Subvention Local

    Fonds d'aide à l'économie locale

    10 % des dépensesFavoriser les investissements des entrepreneurs locaux ainsi que les créations d'entreprises en optimisant les dispositifs d'accompagnement départementaux, régionaux et…

    CC des Rives du Haut-Allier · 60 communes

    Fiche n° 10795Subvention Validée le 22/09/2025

  • Subvention Départemental

    Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs

    30 % des dépenses, jusqu'à 15 000 €Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

    CC du Pays de Tronçais, Département 03 - Allier · 15 communes

    Fiche n° 12205Subvention Validée le 22/09/2025

Sujets qui citent cette aide

8 sujets

Deux guides pour votre projet