Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 10573 · Aide territoriale · Tourisme
Aide aux hébergements touristiques structurants - Meublés de tourisme
Financeur : CC du Val Marnaysien
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Val Marnaysien peut subventionner la création ou l’amélioration de meublés de tourisme classés 3 étoiles.
Combien
3 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 3 % des dépenses, dans la limite de 1 500 € par meublé. Dépenses d’au moins 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite subvention locale, avec des engagements de classement et d’ouverture.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Meublés de tourisme installés ou en projet sur la Communauté de communes du Val Marnaysien.
- Porteurs privés. Porteurs publics seulement dans les communes de moins de 5000 habitants.
- Moins de 14 lits, classement 3 étoiles minimum (ou visé après travaux), ouverture au moins 6 mois par an.
- Territoire : 45 communes dans 2 départements Marnay, Pin, Recologne, Émagny, Lavernay, Burgille, Lantenne-Vertière, Mercey-le-Grand, Montagney, Avrigney-Virey, Chambornay-lès-Pin, Ruffey-le-Château et 33 autres
Pas pour
- Foncier, voirie et réseaux, assainissement, mobilier, décoration, entretien.
- Commerce de détail et restauration.
- Travaux après sinistre.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 45 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes du Val Marnaysien.
- Prévoyez une commercialisation professionnelle du meublé et le respect de critères d’écoconditionnalité.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Maintien de l’activité et des investissements pendant 5 ans minimum.
- Taxe de séjour à payer et informations à transmettre aux observatoires du tourisme et à l’office de tourisme.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10573, validée le 22/09/2025
Objet
Développer un parc d'hébergements touristiques qualifié, permettant de répondre aux critères d'accueil, de confort et d'accessibilité qu'attendent aujourd'hui la clientèle touristique.
Bénéficiaires
Meublés de tourisme implantés ou ayant le projet de s'implanter sur la communauté de communes du Val Marnaysien.
Porteurs éligibles :
- porteurs de projets privés
- porteurs de projets publics pour les meublés situés dans les communes de moins de 5000 habitants.
Ce qui est financé
Création ou amélioration de meublés de tourisme :
- Travaux : gros oeuvre, second oeuvre, aménagements intérieurs
- Investissements liés à l'utilisation d'énergies renouvelables et travaux d'amélioration de gestion environnementale
- Equipements de bien-être s'ils s'inscrivent dans un projet de rénovation des hébergements et à condition qu'ils soient réservés à l'usage exclusif des clientèles acceuillies
- Honoraires et dépenses de maîtrise d'oeuvre, y compris diagnostic de performance énergétique, calcul thermique et test d'étanchéité à l'air des bâtiments.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions foncières
- travaux de VRD et d'assainissements
- matériel, mobilier, décoration, travaux d'entretien
- activités de commerce de détail et de restauration
- travaux après sinistres.
Montant
Subvention représentant 3 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 1 500 € par meublé.
Conditions
L'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible est de 10 000 € minimum.
Les bénéficaires devront :
- avoir une capacité d'acceuil inférieure à 14 lits
- avoir un classement 3 étoiles minimum ou visant ce classement après travaux
- avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché
- respecter certains critères d'éco-conditonnalité
- ouvrir l'hébergement au moins 6 mois dans l'année
- payer la taxe de séjour à la communauté de communes
- maintenir l'activité et maintenir dans le patrimoine les investissements réalisés pendant 5 ans minimum
- transmettre toutes les informations demandées par l'Observatoire régional du tourisme, l'Observatoire départemental du tourisme et l'Office de tourisme de la communauté de communes du Val Marnaysien.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux hébergements touristiques structurants ?
Subvention de 3 % des dépenses, dans la limite de 1 500 € par meublé. Dépenses d’au moins 10 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide aux hébergements touristiques structurants ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux hébergements touristiques structurants ?
D’après la fiche : Meublés de tourisme installés ou en projet sur la Communauté de communes du Val Marnaysien ; Porteurs privés. Porteurs publics seulement dans les communes de moins de 5000 habitants ; Moins de 14 lits, classement 3 étoiles minimum (ou visé après travaux), ouverture au moins 6 mois par an. Pas pour : Foncier, voirie et réseaux, assainissement, mobilier, décoration, entretien ; Commerce de détail et restauration ; Travaux après sinistre. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux hébergements touristiques structurants ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux hébergements touristiques structurants ?
Le financeur indiqué est CC du Val Marnaysien. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10573, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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