Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 10574 · Aide territoriale · Tourisme
Aide aux hébergements touristiques structurants - Hôtellerie de plein air et hébergements innovants
Financeur : CC du Val Marnaysien
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Val Marnaysien peut subventionner la création ou la requalification de campings, parcs résidentiels de loisirs, hébergements insolites et aires de camping-cars.
Combien
3 % des dépenses, jusqu'à 15 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 3 % des dépenses, dans la limite de 15 000 €. Plafond majoré de 1 000 € pour un projet visant le label Tourisme et Handicaps.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Gros projet d’hébergement avec classement, label qualité et engagements.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Propriétaires ou exploitants de campings ou de parcs résidentiels de loisirs situés sur la communauté de communes du Val Marnaysien.
- Classés 3 étoiles au moins (ou visant ce classement), engagés dans le dispositif Qualité Tourisme régional.
- Projet global d’au moins 80 000 € de Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.
- Territoire : 45 communes dans 2 départements Marnay, Pin, Recologne, Émagny, Lavernay, Burgille, Lantenne-Vertière, Mercey-le-Grand, Montagney, Avrigney-Virey, Chambornay-lès-Pin, Ruffey-le-Château et 33 autres
Pas pour
- Terrain nu, matériel, mobilier, décoration, entretien et rénovation partielle.
- Commerce de détail et restauration, reconstruction après sinistre.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 45 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- Préparez un projet global : hébergements, énergies renouvelables, équipements vélo, loisirs, restauration, aires de camping-cars, honoraires.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Val Marnaysien.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Emplacements résidentiels limités à 20 % de la capacité.
- La fiche indique une ouverture d’au moins 5 mois par an dans un passage et 6 mois dans un autre : faites préciser.
- Activité et investissements maintenus au moins 5 ans, taxe de séjour payée, données transmises aux observatoires du tourisme.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10574, validée le 22/09/2025
Objet
Développer un parc d'hébergements touristiques qualifié, permettant de répondre aux critères d'accueil, de confort et d'accessibilité qu'attendent aujourd'hui la clientèle touristique.
Bénéficiaires
Propriétaires et/ou exploitants de campings ou de parcs résidentiels de loisirs :
- situés sur la communauté de communes du Val Marnaysien
- ouverts au moins 5 mois par an
- classés 3 étoiles minimum ou visant ce classement
- s'engageant dans le dispositif Qualité Tourisme régional.
Ce qui est financé
- Investissements dans le cadre d'un projet global d'entreprise :
- Création de campings et de parcs résidentiels de loisirs
- Requalification de campings et de parcs résidentiels de loisirs
- Implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles dans le périmètre d'un camping et d'un parc résidentiel de loisirs
- Implantation d'hébergements innovants ans le périmètre d'un camping et d'un parc résidentiel de loisirs.
- Création d'aires de service et de stationnement pour campings-cars
- Travaux :
- Installations utilisant des énergies renouvelables et travaux d'amélioration de gestion environnementale
- Equipements liés aux vélos pour les campings situés le long de voies cyclables inscrites au Schéma régional des véloroutes et voies vertes
- Acquisition ou construction d'hébergements novateurs tels que yourtes, roulottes, cabanes dans les arbres, etc.. répondant aux attentes nouvelles des touristes
- Acquisition ou construction d'habitations légères de loisirs s'intégrant dans une démarche écologique
- Création d'équipements de loisirs dans le cadre d'un projet global de réaménagement du camping
- Travaux de mise en conformité s'ils s'inscrivent dans un programme global de rénovation
- Travaux de diversification
- Travaux liés aux espaces de restauration
- Travaux et équipements en vue de l'aménagement d'aires pour les campings-cars
- Honoraires, dépenses de main d'oeuvre et frais annexes.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses d'acquisition de terrain nu
- dépenses de matériel, mobilier, décoration
- travaux d'entretien, de renouvellement et de rénovation partielle
- activités de commerce de détail et de restauration
- travaux de reconstruction après sinistres.
Montant
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.
Le plafond de l'aide pourra être majoré de 1 000 € pour les projets visant l'obtention du label Tourisme et Handicaps.
Conditions
Les emplacements résidentiels ne doivent pas représenter plus de 20 % de la capacité totale.
L'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible est de 80 000 € minimum
Les bénéficaires devront :
- ouvrir l'hébergement au moins 6 mois dans l'année
- payer la taxe de séjour à la communauté de communes
- maintenir l'activité et maintenir dans le patrimoine les investissements réalisés pendant 5 ans minimum
- transmettre toutes les informations demandées par l'Observatoire régional du tourisme, l'Observatoire départemental du tourisme et l'Office de tourisme de la communauté de communes du Val Marnaysien.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux hébergements touristiques structurants ?
Subvention de 3 % des dépenses, dans la limite de 15 000 €. Plafond majoré de 1 000 € pour un projet visant le label Tourisme et Handicaps.
Q2Faut-il rembourser Aide aux hébergements touristiques structurants ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux hébergements touristiques structurants ?
D’après la fiche : Propriétaires ou exploitants de campings ou de parcs résidentiels de loisirs situés sur la communauté de communes du Val Marnaysien ; Classés 3 étoiles au moins (ou visant ce classement), engagés dans le dispositif Qualité Tourisme régional ; Projet global d’au moins 80 000 € de dépenses retenues. Pas pour : Terrain nu, matériel, mobilier, décoration, entretien et rénovation partielle ; Commerce de détail et restauration, reconstruction après sinistre. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux hébergements touristiques structurants ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux hébergements touristiques structurants ?
Le financeur indiqué est CC du Val Marnaysien. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10574, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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