Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 12216 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création et au développement des entreprises
Financeur : CC Brioude Sud Auvergne
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Brioude Sud Auvergne peut subventionner une partie des investissements des commerces et artisans qui se créent ou se développent.
Combien
jusqu'à 8 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 8 % de l’investissement HT au plus, jusqu’à 10 % dans certains cas liés aux aides de la Région au commerce. Plafond : 8 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Aide liée à un autre financement, avec engagements sur 5 ans.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises commerciales ou artisanales saines, inscrites au RNE et à jour de leurs cotisations.
- Siège social dans la communauté de communes Brioude Sud Auvergne.
- Projet aidé par ailleurs (programme LEADER Haute-Loire ou autre aide liée au projet).
- Territoire : 27 communes Brioude, Vieille-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Cohade, Fontannes, Lamothe, Blesle, Paulhac, Saint-Beauzire, Lorlanges, Saint-Just-près-Brioude, Espalem et 15 autres
Pas pour
- Surface de vente de plus de 600 m².
- Chiffre d’affaires au-dessus des seuils des aides régionales ou européennes.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 27 communes.
Comment l’obtenir
- Lisez le guide des aides de la communauté de communes (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Brioude Sud Auvergne.
Télécharger le règlement d'intervention des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne, lien relevé par la fiche le 23/06/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Le versement dépend de l’obtention d’une autre aide pour le projet (LEADER Haute-Loire ou autre).
- Travaux à terminer dans les 2 ans après la notification ; biens à garder 5 ans.
- Commerces non sédentaires : présence au moins une fois par mois sur une commune du territoire.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12216, validée le 22/09/2025
Objet
Permettre aux entreprises du territoire d’être aidées dans leur projet de création ou de développement.
Bénéficiaires
Entreprises commerciales ou artisanales saines :
- créées et inscrites au RNE (Registre National des Entreprises)
- à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- dont le siège social est implanté sur le périmètre de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises dont la surface de vente est supérieure à 600 m²
- entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils pris en compte dans les programmes d’aides régionales ou européennes en vigueur, sans dérogation possible.
Ce qui est financé
Projet de création ou de développement.
Montant
Subvention représentant 8 % maximum du montant de l’investissement hors taxes. Il peut monter jusqu’à 10 % pour les entreprises qui ne seraient pas éligibles aux aides européennes et qui souhaiteraient émarger à l’aide de la Région intitulée 'Financer l'investissement de mon commerce de proximité' et 'Financer l'investissement de mon commerce non-sédentaire'.
La subvention est plafonnée à 8 000 €.
Conditions
Le versement de l’aide est conditionné à l’obtention d’une aide dans le cadre du programme LEADER Haute-Loire ou de toute autre type d’aide lié au projet.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 2 ans suivant la date de notification de la subvention.
Le demandeur devra :
- rester propriétaire des biens matériels acquis pendant une durée de 5 ans à compter du paiement final de l’aide
- maintenir en bon état fonctionnel les investissements matériels acquis pendant une durée de 5 ans
- autoriser l’accès aux structures de contrôle
- informer la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne de toute modification de la situation de la raison sociale de sa structure, des engagements pris et de toute modification du projet
- ne pas avoir sollicité d’autres aides publiques nationales ou européennes que celles mentionnées dans le dossier
- pour les commerces non-sédentaires : participer à un lieu de marché ou à se rendre sur une des communes de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne de manière récurrente et au moins une fois par mois.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création et au développement des entreprises ?
Subvention de 8 % de l’investissement HT au plus, jusqu’à 10 % dans certains cas liés aux aides de la Région au commerce. Plafond : 8 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide à la création et au développement des entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création et au développement des entreprises ?
D’après la fiche : Entreprises commerciales ou artisanales saines, inscrites au RNE et à jour de leurs cotisations ; Siège social dans la communauté de communes Brioude Sud Auvergne ; Projet aidé par ailleurs (programme LEADER Haute-Loire ou autre aide liée au projet). Pas pour : Surface de vente de plus de 600 m² ; Chiffre d’affaires au-dessus des seuils des aides régionales ou européennes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et au développement des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création et au développement des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Brioude Sud Auvergne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12216, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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