Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs (CC Saint-Pourçain Sioule Limagne)

Objet

Aider par une subvention d’investissement à l’immobilier les très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Bénéficiaires

Entreprises :

• situées sur le territoire de Communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Saint-Pourçain Sioule Limagne
• ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 million d’euros
• artisanales et/ou commerciales avec point de vente n’excédant pas 300m²
• inscrites au RNE et/ou faisant partie de la liste des métiers d’arts reconnus par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art
• ayant une forme juridique de société ou d’entreprise individuelle
• sédentaires
• indépendantes ou franchisées
• participant au maintien et à la diversification de l’offre commerciale.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales
• commerces non sédentaires
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
• activités du secteur bancaire et assurances
• agences immobilières
• activités juridiques, comptables et financières
• toutes autres prestations de services
• hébergements touristiques
• entreprises soumises à des réglementations européennes particulières ou exclus de toute forme d’aide (entreprises en difficulté, agriculture, secteur houiller, sidérurgie, fibres synthétiques).

Ce qui est financé

• Acquisition des murs commerciaux lorsqu’il s’agit d’une reprise d’entreprise ou d’un développement de l’activité avéré (est exclu l’achat de mur dans le cadre d’une gestion de patrimoine)
• Rénovation de locaux, entrainant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d’aide
• Construction de bâtiments ou d’immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles
• Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).

Ne sont pas éligibles :

• Enseigne, décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier, équipement de sécurité
• Acquisitions foncières
• Rachat des parts des SCI
• Coûts de main d’oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• Toutes dépenses hors immobilier
• Achat d’un fonds de commerce
• Travaux réalisés au sein du logement ou dans tous locaux dont l’objet n’est pas professionnel.

Montant

• Prise en charge par le département : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €
• Prise en charge par la communauté de communes : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Cette aide n’est pas cumulable avec les autres programmes départementaux (AIE).

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques.

Cette aide s’appliquera en complément du dispositif régional d’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente, sur des dépenses immobilières non prises en charge par celui-ci.

L’intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l’opération et notamment du LEADER. Le recours à des fonds européens, comme LEADER, devra être étudié et privilégié. Si l’entreprise est éligible à une aide LEADER et qu’elle choisit de ne pas la solliciter, le département et l’EPCI se réservent le droit de ne pas intervenir.

Conditions

Pour les communes de plus de 2 000 habitants : l’entreprise devra être située dans une zone définie sur délibération par la commune concernée et correspondant à la centralité commerciale du territoire.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants le zonage n’étant pas obligatoire, la situation sera étudiée au cas par cas selon la commune concernée.

L'entreprise devra :

• ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département
• faire une étude de marché et une analyse financière permettant de valider la viabilité et pertinence du projet (celles-ci peuvent être menées par les chambres consulaires)
• justifier de concours bancaires pour son projet si un emprunt est mobilisé
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• s’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt et/ou rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s)
• maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.