Aide à l'immobilier d'entreprises (Agglomération Gaillac-Graulhet)

Objet

Aider les entreprises et ainsi de soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales.

Bénéficiaires

TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de moins de 50 salariés et PME de moins de 250 salariés, ayant plus de 3 ans d'existence et s’engageant à porter son projet structurant pour le territoire de la Communauté d’agglomérationEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique et à participer au développement économique communautaire.

Sont éligibles les entreprises des secteurs de l’industrie, de l’artisanat de production et des services à l’industrie.

Seront aussi étudiées toutes autres demandes, dans la mesure où l’activité révèle un intérêt économique local (notoriété, employabilité, etc.) si et seulement si, le siège social est situé dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération avec versement de la CVAECVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : Impôt calculé sur la valeur ajoutée, dû seulement au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Avec la CFE, il forme la contribution économique territoriale (CET). Lexique ou de la CFECFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique.

Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois sur l’agglomération, soit 8 emplois sur 3 ans.

Ne sont pas éligibles :

• activités de restauration, hôtellerie, camping… relevant du secteur touristique et dépendant
• activités relevant de la banque, de l’immobilier, de la finance, des assurances
• commerces et commerces de gros, d’entreposage et de stockage, de transports terrestres et de voyageurs
• professions libérales
• microentreprises
• activités de production agricole, d’aquaculture, de pêche et d’exploitation forestière.

Ce qui est financé

Opérations d’investissements réalisées par une entreprise, permettant l’installation ou le développement de son activité sur le territoire et le maintien ou la création d’emplois.

Dépenses éligibles :

• Dépenses réalisées dans le cadre de l’installation, de la reprise, du développement de l’activité, qu’il s’agisse d’extension des locaux ou d’une construction
• Dépenses de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale)
• Dépenses d’honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.)

Dépenses de réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.

Ne sont pas éligibles :

simples travaux de réparations ou de rénovation partielle, l’auto-construction, les constructions intégrant une habitation, les autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).

Montant

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

Conditions

Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 40 000 euros HT.