Subvention Investissement
Fiche n° 12425 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (Grand Belfort Communauté d'Agglomération)
Financeur : Grand Belfort Communauté d'Agglomération
En une phraseEncourager la création et le développement d’entreprises et donc de l’emploi sur le territoire mais aussi permettre aux entreprises de préserver leur capacité de financement.
Combien
jusqu'à 100 000 €
Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique comprise entre 2,5 à 10 % du montant total du projet avec un différé de remboursement d’un an.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Grand Belfort Communauté…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
31/12/2028
dans 803 jours
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Hôtellerie, restauration et tourisme, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 52 communes Belfort, Valdoie, Bavilliers, Offemont, Danjoutin, Essert, Châtenois-les-Forges, Évette-Salbert, Cravanche, Bourogne, Chèvremont, Meroux-Moval et 40 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Grand Belfort Communauté d'Agglomération, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12425, validée le 15/09/2026
Objet
Encourager la création et le développement d’entreprises et donc de l’emploi sur le territoire mais aussi permettre aux entreprises de préserver leur capacité de financement.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
Bénéficiaires
PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique :
- inscrite au RNE
- ou disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit leur secteur d’activité.
A titre exceptionnel, les ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique (entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 5000 salariés) pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d’emplois).
Les associations sont éligibles si elles présentent un agrément d’entreprise d’insertion ou entreprise adaptée ou si le compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de bien et/ou service.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles :
- secteurs industriels
- artisanat de production
- commerce de gros inter-entreprises
- services innovants (numérique, informatique)
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie)
- logistique
- activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.
Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
Projets de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation de bâtiments s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique.
Montant
Avance remboursable comprise entre 2,5 à 10 % du montant total du projet avec un différé de remboursement d’un an. L’intervention sera plafonnée à 100 000 € maximum par demande.
Le FEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique peut compléter par une Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique, entre 10 et 35 % selon la taille de l'entreprise et sa localisation.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique jusqu'à 100 000 €. Texte de la base : « Avance remboursable comprise entre 2,5 à 10 % du montant total du projet avec un différé de remboursement d’un an. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 52 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est Grand Belfort Communauté d'Agglomération. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12425, validée le 15/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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