Aide à l'immobilier d'entreprises (CC du Minervois au Caroux)

Objet

Favoriser la création et le développement d’entreprises donc l’emploi sur le territoire du Minervois au Caroux, à travers le soutien aux investissements immobiliers.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles ayant un établissement ou un projet d’établissement situé sur le territoire de la Communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Minervois au Caroux.

Sont également éligibles :

associations dans le cas où elles ont un agrément d'entreprise d'insertion (EI) ou d'entreprise adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services

• crédits bailleurs, lorsque le crédit preneur est éligible
• SCI sous certaines conditions.

Activités éligibles :

• Production industrielle
• Services à l’industrie
• Activités commerciales et notamment celles dont l’activité présente un intérêt direct pour les habitants du territoire. La priorité sera accordée aux activités qui sont insuffisamment présentes dans le territoire
• Artisanat
• Filière tourisme : hébergements avec une période d’activité minimum de 8mois /an exclusivement : hôtels (hors hôtels appartenant à des chaînes intégrées ou franchisées) et gîtes de groupe (capacité minimum 12 personnes avant travaux)
• Dans le secteur agroalimentaire et viticole : PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et non PME dont l’activité principale porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation des produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation).

Tout autre activité qui pourrait venir diversifier le tissu économique local et les filièressoutenues par la Région.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté
• auto-entrepreneurs
• micro-entreprises
• activités principales de services financiers, les banques, les assurances et lesagences immobilières
• professions libérales règlementées
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides de l’Etat
• activités agricoles de production primaire, quelle que soit leur forme juridique
• grande distribution
• sociétés de négoce (hors « business to business » et négoce de produits agricoles)
• activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air.

Ce qui est financé

• Opérations d’acquisition de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments à vocation économique
• Opérations d’acquisition de terrains sont éligibles, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.

Ne sont pas éligibles :

• Taxes, redevances
• Dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines outils rentrantdans le processus de fabrication
• Dépenses de revêtement mural ou de sol, petits meubles, décoration, ascenseur (horsmise en accessibilité)
• Aménagements extérieurs (piscine, voirie, rampe accessibilité extérieure, etc.)

Montant

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime, plafonnée à 10 000 €.

Conditions

Le montant minimal de l'investissement sera de 20 000 € HT.

L'entreprise devra :

• justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés)
• maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.