Subvention Investissement
Fiche n° 12351 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (CC Pyrénées Cerdagne)
Financeurs : CC Pyrénées Cerdagne, Région Occitanie et Union européenne
En une phraseSoutenir les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Pyrénées Cerdagne
et 2 autres financeurs
Date limite
31/12/2026
dans 72 jours
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 19 communes Osséja, Bourg-Madame, Saillagouse, Err, Enveitg, Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Latour-de-Carol, Estavar, Égat, Palau-de-Cerdagne, Ur, Targasonne et 7 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Pyrénées Cerdagne, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12351, validée le 31/08/2026
Objet
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Bénéficiaires
- entreprises de moins de 50 salariés
- entreprises ayant un statut juridique sous forme de coopérative (selon les plafonds d’aide fixés par la loi).
SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer et sous réserve de l’éligibilité de l’activité exercée par l’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- activités principales de service financiers, banques, assurance
- activités liées à l’agriculture (producteurs primaires).
entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne.
Ce qui est financé
Projets éligibles :
- projets portés par les entreprises agroalimentaires
- projets structurants : création d‘emploi, développement de filière clé, rayonnement économique du territoire
- toute activité innovante considérée par le Conseil Communautaire, après avis de la Commission développement économique.
Dépenses éligibles : construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments concernés.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses liées à l’achat d’un terrain, les honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, études, etc)
- opérations de mises aux normes.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le montant minimum de dépenses éligibles est de 40 000 € HT.
L'entreprise bénéficiaire devra :
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- être à jour de ses factures communales et intercommunales
- justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 19 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les financeurs indiqués sont CC Pyrénées Cerdagne, Région Occitanie et Union européenne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12351, validée le 31/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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