Subvention Investissement
Fiche n° 11922 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (Perpignan Méditerranée Métropole)
Financeur : Perpignan Méditerranée Métropole
En une phraseSoutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Combien
40 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 40 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Perpignan Méditerranée…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 37 communes Perpignan, Canet-en-Roussillon, Saint-Estève, Cabestany, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Le Soler, Bompas, Toulouges, Canohès, Le Barcarès, Saleilles et 25 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Perpignan Méditerranée Métropole, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
- « Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le… »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11922, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Bénéficiaires
- Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
- Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire
- Les Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise
- Crédits-bailleurs.
Ne sont pas éligibles :
- Services financiers, professions libérales, banques, assurances
- Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants)
- Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles (producteur primaire)
- Acquisitions sous forme de location-vente
- Entreprises en difficultés.
Ce qui est financé
Périmètre de l'aide :
projets dont l’implantation se trouve en Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
projets dont l’implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR).
Investissements éligibles :
- Acquisition de foncier non bâti
- Acquisition de foncier bâti intégrant :
- constructions existantes à usage d’activité
- constructions à usage d’habitation sous réserve de démolition ou de changement d’affectation
- Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d’activités
- Opérations de construction, d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation
- Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d’acte, etc.
Pour les établissements secondaires l’aide à l’immobilier d’entreprises portera uniquement sur :
- les travaux de construction et de rénovation
- l'acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide.
Montant
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.
Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :
- 10 % pour les projets immobiliers en friche économique
- entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : Prise en compte, par l’entreprise, de ses effets sur l’environnement, ses salariés et son territoire. Certaines aides demandent une démarche RSE déjà engagée. Lexique.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0
- Avoir des capitaux propres supérieurs à 0
- Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent)
- Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois
- Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés)
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
- Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention
- Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention.
Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique.
Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique 40 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 37 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'immobilier d'entreprises avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire ; »
Q6Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est Perpignan Méditerranée Métropole. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11922, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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